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La construction reste un marché à risque mais important. Le total des cotisations s'est élevé, uniquement dans le domaine de l'assurance obligatoire, à quelque 2,1 milliards d'euros en 2017, dont
27,3 % en dommages-ouvrage et 72,7 % en responsabilité civile décennale4.
4. Il est, dès lors, aussi compréhensible que souhaitable que le Législateur se soit attelé à créer un
régime efficace pour assurer la réparation des désordres.
Ce régime combine le droit commun de la responsabilité à un droit spécial de la responsabilité
des constructeurs, qui existe depuis 1804. Il n'a été que peu remanié depuis la (très) fameuse
loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta5, en hommage à son instigateur, dont le récent
quarantenaire a été largement célébré pour ne pas dire surmédiatisé. Chacun y est allé de son
petit commentaire6 tant, en pleine inflation législative, il peut paraître étonnant, sinon irritant, de
voir prospérer un texte si longtemps. Le constat est sans appel. Le texte, au moins dans sa lettre,
a résisté à bien des tentatives de réformes ce qui a, aussi, conduit à renforcer le rôle interprétatif
- certains esprits caustiques diraient créatif - de la jurisprudence.
Le droit spécial de la responsabilité des constructeurs s'articule autour de 3 régimes distincts,
qui obéissent à des conditions particulières : la responsabilité décennale, la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement et la garantie de parfait achèvement. Lorsque les conditions d'application du droit spécial ne sont pas réunies, s'applique le droit commun de la responsabilité, contractuel ou délictuel.
Le caractère subsidiaire du droit commun de la responsabilité n'implique pas qu'il soit résiduel. Il
s'applique avant réception d'abord puisque les trois régimes de droit spécial de la responsabilité
des constructeurs ont tous pour point de départ la réception. Autrement dit, tous les désordres qui
surviennent en cours de travaux sont réparables sur le fondement du droit commun. Il s'applique
après réception ensuite lorsque, par exemple, les désordres ne sont pas de gravité. Il s'applique
enfin lorsque les désordres sont causés par des tiers puisque le droit spécial de la responsabilité
est de nature contractuelle.
Les deux régimes coexistent ainsi pour assurer une réparation pérenne et rapide des désordres,
que le litige soit traité par le Juge judiciaire ou par le Juge administratif.
La Lecteur, éduqué à la summa divisio qui l'a, bien malgré lui, souvent contraint à choisir entre le
privé et le public, pourra se rattraper avec le droit de la responsabilité des constructeurs.
Il y a des maîtres d'ouvrage privé et des maîtres d'ouvrage publics.
Il y a des travaux privés et des travaux publics.
Il y a, encore, des ouvrages privés et des ouvrages publics.
Par conséquent, il y a des contentieux qui relèvent du Juge judiciaire et d'autres du Juge administratif.
L'heure est à la réconciliation ! Ce qui contraindra néanmoins le Lecteur à maîtriser toutes les
règles de procédure.
À chercher à mettre en image ce que le Lecteur imagine, il est tentant de lui proposer la fiche
suivante.

4 Données clés 2017 de l'assurance biens-responsabilité, FFA, disponible sur son site Internet.
5 Codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil.
6 Par exemple, P. Malinvaud, « La responsabilité des constructeurs 40 ans après la loi du 4 janvier 1978 », RDI
2018, p. 417 ; S. Becqué-Ickowicz, « Responsabilité et assurance : les 40 ans de la loi Spinetta », JCP N janv.
2018, act. 101.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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