Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 20

7. Le droit spécial de la responsabilité des constructeurs s'articule en trois régimes :
- le plus connu, la responsabilité décennale des constructeurs ;
- la responsabilité biennale des constructeurs, autrement dénommée garantie de bon fonctionnement ;
- la garantie de parfait achèvement.

Article 1792 alinéa 1 du Code civil
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,
des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre
à sa destination.

Article 1792-1 du Code civil
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat
de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit
une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Article 1792-4 alinéa 1 du Code civil
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour
satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui
a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie
d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.

Article 1792-6 alinéa 2 du Code civil
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter
de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au
moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour
ceux révélés postérieurement à la réception.

Il aurait été bien plus aisé, et pédagogue, de traiter chacun de ces régimes distinctement mais
ils ont tant de ressemblances qu'il serait, sous de nombreux aspects, redondant pour ne pas dire
répétitif, de les distinguer totalement.
À titre d'exemple, les éléments d'équipement relèvent de la responsabilité décennale mais également de la garantie biennale des constructeurs.
L'entrepreneur est, encore à titre d'exemple, débiteur des trois régimes de responsabilité ce qui
n'est pas le cas du maître d'œuvre ou du fabricant.
Le choix a donc été celui, d'une part, de la transversalité tout en conservant, d'autre part, une fois
n'est pas coutume, une approche classique.
Il sera distingué les conditions du régime du droit spécial de la responsabilité des constructeurs.

18

LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re

Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 1
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 2
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 3
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 4
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 5
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 6
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 7
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 8
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 9
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 10
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 11
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 12
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 13
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 14
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 15
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 16
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 17
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 18
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 19
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 20
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 21
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 22
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 23
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 24
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 25
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 26
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 27
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 28
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 29
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 30
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 31
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 32
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 33
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 34
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 35
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 36
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 37
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 38
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 39
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 40
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 41
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 42
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 43
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 44
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 45
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 46
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 47
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 48
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 49
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 50
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 51
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 52
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 53
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 54
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 55
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 56
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 57
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 58
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 59
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 60
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 61
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 62
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 63
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 64
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 65
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 66
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 67
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 68
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 69
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 70
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 71
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 72
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 73
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 74
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 75
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 76
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 77
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 78
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 79
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 80
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 81
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 82
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 83
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 84
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 85
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 86
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 87
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 88
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 89
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 90
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 91
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 92
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 93
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 94
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 95
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 96
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 97
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 98
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 99
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 100
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 101
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 102
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 103
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 104
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 105
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 106
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 107
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 108
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 109
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 110
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 111
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 112
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 113
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 114
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 115
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 116
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 117
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 118
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 119
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 120
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 121
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 122
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 123
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 124
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 125
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 126
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 127
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 128
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 129
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 130
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 131
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 132
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 133
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 134
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 135
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 136
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 137
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 138
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 139
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 140
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 141
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 142
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 143
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 144
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13053-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14200-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13585-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13586-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13604-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09210-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07630-2
https://www.nxtbookmedia.com