Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 23

LE DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Exemple de clause contractuelle de missions d'un AMO, marché privé
Assistance à maîtrise d'ouvrage à sélection équipe maîtrise d'œuvre :
- Audit du Bâtiment
- Étude de faisabilité
- Programme
- Établissement des pièces marchés appel d'offre à maîtrise d'œuvre
- Participation à la validation de l'équipe de maîtrise d'œuvre
Assistance à maîtrise d'œuvre
- Suivi rédaction des pièces marchés tous corps d'état
- Participation à l'analyse des offres des différents lots
- Accompagnement du maître d'ouvrage au suivi du dossier de l'équipe de
maîtrise d'œuvre
* APS : Esquisse/Avant-Projet Simplifié
* ADP : Avant-Projet Détaillé
* PRO : Projet (établissement cahier des charges)
* ACT : Assistance consultation travaux
* VISA : Visa
* DET : Direction Exécution Travaux
- Contrôle avancement des travaux
- Participation aux réunions de chantier hebdomadaire
- Respect des prescriptions, réglementations, normes
* AOR : Assistance Opérations Réception
- OPR - Opération Préalable à Réception
- OPL - Opération Préalable à la Livraison
- Rapport et compte rendu
13. Le Maître d'Ouvrage Délégué (MOD) est, quant à lui, véritablement mandaté par le maître
d'ouvrage pour exercer, en son nom et pour son compte, des missions de maîtrise d'ouvrage. Il est
donc potentiellement bénéficiaire des garanties. Il faut examiner le contenu de son contrat, tout
en sachant qu'il existe une particularité en cas de maîtrise d'ouvrage publique et/ou de travaux
publics puisque les missions qu'il est possible de confier à un Maître d'Ouvrage Délégué sont limitativement énumérées à l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite MOP. Cet article
a, toutefois, été abrogé par une ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, applicable au
1er avril 2019. Le recours à ces contrats se révèle, dans l'attente des contrats conclus après le
1er avril 2019, très encadré par les dispositions de la loi MOP. Les parties retrouveront, à la suite,
une liberté bien connue dans les marchés privés, quant à la définition des missions confiées au
maître d'ouvrage délégué.

Article 3 de la loi MOP
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article
5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise
d'ouvrage :
1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
2° Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, après approbation du
choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;

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