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3° Approbation des avant-projets et accord sur le projet ;
4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de
l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
5° Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux ;
6° Réception de l'ouvrage, et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées cidessus.
Le mandataire n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a
personnellement été chargé par celui-ci.
Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui
ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les
conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5. Il peut agir en justice.

Les missions confiées au MOD ne sont pas règlementées dans les marchés privés de travaux. La
volonté des parties règne et le contrat s'applique strictement comme la loi des parties. Force est
néanmoins de constater que de nombreux praticiens ont repris, dans les marchés privés, soit par
choix soit par mauvais copier/coller, les missions listées dans la loi MOP.

Exemple de clause contractuelle de missions d'un MOD - marché privé
2 - Définition de la mission
(1) Sur le plan administratif :
- En collaboration avec l'architecte, constituer et déposer au nom et pour le
compte du Maître d'Ouvrage tous les dossiers de demande d'autorisations administratives et tous rectificatifs à ces demandes ou à ces autorisations et aux
autorisations de travaux et éventuellement ceux ayant trait à la demande de
permis de construire, à la déclaration d'achèvement de travaux et à la demande
de certificat de conformité.
(2) Sur le plan technique :
- Assister le Maître d'Ouvrage afin de procéder à l'établissement et à l'engagement des marchés de travaux conformément aux décisions prises en Assemblée
générale, et recueillir éventuellement la signature des entreprises cocontractantes. L'assistant technique pourra se faire consentir tout pouvoir spécial de
signature par le Maître de l'Ouvrage.
- Assister le Maître d'Ouvrage dans la surveillance des travaux. Il rendra compte
au Maître d'Ouvrage de toutes les difficultés rencontrées et des solutions à
mettre en place. Il pourra choisir, pour le compte du Maître d'Ouvrage les décisions nécessaires à l'exécution des travaux, sous réserve de la compétence du
maître d'œuvre.
- Assister et, au besoin, représenter le Maître d'Ouvrage auprès des concessionnaires et des administrations.
- Assister le Maître d'Ouvrage aux réunions de chantiers et veiller au respect
du planning.
- Assister le Maître d'Ouvrage lors de la réception du chantier, tant des parties
privatives que des parties communes. Il suivra également la levée des réserves.
(3) Sur le plan financier :
Le modus operandi des opérations sera le suivant :
Chaque situation d'entreprise sera accompagnée d'un bon de paiement établi
par l'architecte et contresigné par l'Assistant Technique.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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