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Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10973
« Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le sinistre était survenu après la conclusion de la promesse de vente et que, sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré se voit transmettre l'ensemble
des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement
entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert
de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

17. Le cas du crédit-bail, mécanisme de financement fréquent d'une construction, pose parfois
difficulté sur le point de savoir qui du crédit-bailleur ou du crédit-preneur est bénéficiaire du droit
spécial de la responsabilité des constructeurs. Il n'y a pas de réponse définitive. Cela dépend des
stipulations du contrat. Par principe, le crédit-bailleur est le maître d'ouvrage mais il peut déléguer
certaines de ses prérogatives au crédit-preneur, qui peut donc devenir bénéficiaire des garanties.

Exemple de clause contractuelle de délégation au crédit-preneur
* Il devra également faire les démarches nécessaires afin d'obtenir des compagnies d'assurances le règlement des indemnités, et notamment soit pour
son propres compte, soit pour le compte du Crédit-Bailleur qui lui donne dès à
présent tous mandats utiles à cet effet, effectuer toutes démarches, accomplir
toutes formalités, provoquer toutes expertises, y assister ; en cas de difficultés,
exercer toutes poursuites, contraintes et diligences.
* Il affectera, s'agissant des sinistres mettant en jeu les garanties de la police
dommages-ouvrage, les indemnités réglées par les sociétés d'assurances à la
réparation des dommages subis par les ouvrages à l'exception des sinistres relatés aux termes de l'acte de vente. À défaut, le Crédit-Preneur s'exposerait
de manière certaine à une action en répétition à l'indu de la part de l'assureur.
* Cependant en cas de procédure judiciaire, le Crédit-Bailleur devra préalablement être averti par le Crédit-Preneur de toute action à entreprendre aussi bien
en demande qu'en défense. Ce dernier communiquera au Crédit-Bailleur le nom
de l'avocat, de l'architecte, du bureau d'étude ou de tout technicien, devant
intervenir dans la procédure, qu'il aura choisis.
Tous les droits, frais et honoraires quelconques, y compris le honoraires d'avocat et ceux d'un architecte ou d'un bureau d'étude choisis par lui pour suivre
les opérations d'expertise judiciaire, qui pourraient rester dus à raison de l'accomplissement des obligations, mentionnées ci-dessus, seront acquittés directement par le Crédit-Preneur.
18. Il est fréquent que l'ouvrage construit soit destiné à être vendu à plusieurs acquéreurs, lesquels
vont constituer une copropriété au sens de la loi n° 62-557 du 10 juillet 1965. Se pose alors la
question de savoir si le titulaire de l'action est le syndicat des copropriétaires ou les copropriétaires
qui disposent d'un droit de propriété sur les parties privatives et d'une quote-part de droit de propriété sur les parties communes. La question semble réglée par l'article 15 de la loi du 10 juillet
1965.

Article 15 de la loi du 10 juillet 1965
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des
copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue
de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son
lot, à charge d'en informer le syndic.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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Table des matières de la publication Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re

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