Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 32

- Conseil et assistance à la maîtrise d'ouvrage dans sa relation avec l'architecte
* Planning prévisionnel
* Détermination et validation d'un budget estimatif au m2 « Déco »
* Détermination et validation du budget « Services Généraux Accueil »
- En neuf et en rénovation : lancement d'un appel à candidature en prévision
de l'appel d'offres
- En neuf : Validation des dossiers et plans du Permis de construire et visa
- En rénovation : Rédaction des dossiers de Déclaration travaux.
25. Le sous-traitant n'est donc pas, faute de lien contractuel avec le maître d'ouvrage, débiteur
des responsabilités spéciales des constructeurs16. Nombreuses sont les confusions en pratique sur
ce point. En cas de dommage causé par le sous-traitant, le maître d'ouvrage peut soit agir directement à son encontre mais alors pas sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil
mais de l'article 1240 (ancien article 1382) soit agir sur le fondement du droit spécial à l'encontre
du donneur d'ordre, avec qui il a un lien contractuel direct, puisque ce dernier est responsable du
fait de son sous-traitant. La notion d'entrepreneur est parfois contractualisée, ce qui facilite la
compréhension des situations.

Exemple de clause contractuelle - CCAG NF P 03-001, oct. 2017
3.26
Entrepreneur
Personne physique ou morale, désignée par ce terme dans les documents du
marché qui a la charge de réaliser les travaux ou ouvrages aux conditions définies par son marché
3.27
Entrepreneur général
Entrepreneur titulaire d'un marché unique qui a pour objet l'ensemble des travaux concourant à la réalisation d'un même ouvrage
3.28
Entrepreneurs groupés
Entrepreneurs titulaires d'un marché, conjoints ou solidaires, pour l'exécution
de travaux concourant à la réalisation d'un même ouvrage, après avoir soumissionné par l'intermédiaire de l'un d'eux, choisi comme mandataire
3.29
Entrepreneur principal
Personne physique ou morale qui confie à un autre entrepreneur, dénommé
sous-traitant, l'exécution de certaines parties de son marché. Le sous-traitant est
considéré comme entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant
3.30
Entrepreneurs séparés (ou non groupés)
Entrepreneurs ayant signé indépendamment les uns des autres des marchés
étudiés séparément par chacun d'eux, relatifs à des travaux concourant à la
réalisation d'un même ouvrage

16 Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-30947.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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Table des matières de la publication Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re

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