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LE DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
26. La responsabilité du contrôleur technique est, également, méconnue faute de bonne compréhension des missions qui lui sont confiées. Il est pourtant assimilé au technicien, inclus dans la liste
de l'article 1792-1 précité, donc réputé constructeur.

Article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation
Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre
technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui
concernent la solidité de l'ouvrage et à la sécurité des personnes.

La spécificité de la mission qui est confiée au contrôleur technique rend la démonstration d'un
lien d'imputabilité entre le dommage et son intervention nécessaire17. Cette particularité tient à
l'hétérogénéité des missions confiées au contrôleur technique. Pour exemple, s'il lui est confié
une mission S (sécurité incendie et chutes) sa responsabilité ne pourra pas être recherchée pour
un désordre qui affecte la solidité de la structure, faute de lui avoir confié la mission L (solidité).

Missions de contrôle technique usuelles
Mission L (Solidité) : solidité des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui leur sont indissociablement liés.
Mission S (Sécurité des personnes) : respect des dispositions réglementaires de
sécurité des personnes dans les constructions achevées.
Mission HAND (Accessibilité des personnes handicapées) : respect des dispositions réglementaires d'accessibilité des constructions achevées aux personnes
handicapées.
Mission PS (Sécurité des personnes en cas de séisme) : respect des dispositions
réglementaires de sécurité des personnes en cas de séisme.

b. « Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit
ou fait construire »
27. Le vendeur est réputé constructeur. La compréhension du terme est large. Il peut s'agir du
vendeur d'immeubles à construire, du vendeur d'immeubles à rénover mais, également, du castor.
L'allégorie sur l'animal vise le cas où le vendeur réalise lui-même les travaux18. Appliquée à une
personne physique, l'extension paraît sévère.

Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 18-14483
Le castor est le particulier qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a
construit lui-même. Dans cette espèce, il s'agissait d'un système d'assainissement autonome. Comme l'a relevé la Haute juridiction : « Attendu qu'il résulte
de la combinaison des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, qu'est réputée
constructeur d'un ouvrage, et à ce titre tenue de la garantie décennale, toute
personne qui le vend après l'avoir construit ou fait construire ».

17 Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-25990.
18 Cass. 3e civ., 12 mars 1997 : Bull. civ. III, n° 61.

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