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LE DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
cadre de l'action que va exercer le maître d'ouvrage à leur encontre, le maître d'ouvrage disposant,
par ailleurs, d'une action propre à l'encontre du maître d'ouvrage délégué sur le fondement des
dispositions relatives au mandat21.
Le troisième critère en faveur de l'imperméabilité des deux qualités, est que la jurisprudence
considère que le maître d'ouvrage délégué n'est tenu que d'une simple obligation de moyens, ce
qui constitue une grande différence avec les constructeurs22. En effet, alors que les constructeurs
sont tenus par une responsabilité objective sans faute, la seule preuve du dommage suffisant à
engager leur responsabilité, le maître d'ouvrage délégué n'est tenu que d'une responsabilité pour
faute. Or, la faute du maître d'ouvrage délégué dans ses missions est particulièrement difficile à
prouver, si l'on considère par exemple, la mission consistant à préparer le choix du maître d'œuvre.
Lorsque la jurisprudence arrive à départir, cette responsabilité au titre du mandat, et donc au titre
de la faute de gestion, est plus lourdement appréciée dans trois situations. Tout d'abord, lorsque la
gestion est payante, autrement dit que le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée est conclu à titre
onéreux, les juges se montrent plus sévères. Ensuite, l'appréciation des juges varie en fonction des
compétences du maître d'ouvrage délégué : les constructeurs pourront alors parvenir à s'exonérer
de leur faute en s'appuyant sur l'immixtion du maître d'ouvrage notoirement compétent. Enfin,
une exception au principe de l'obligation de moyens a été posée par la première chambre civile de
la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 janvier 1989, les Hauts juges ayant relevé que le
maître d'ouvrage délégué est présumé en faute du seul fait de l'inexécution totale de son mandat23.
32. Différents cas de figure sont, toutefois, susceptibles d'entraîner une requalification du contrat
de maîtrise d'ouvrage délégué en contrat de louage d'ouvrage. Tel est notamment le cas lorsqu'il
existe un engagement sur un prix global de la construction. Normalement, le maître d'ouvrage délégué ne peut pas s'engager auprès du maître d'ouvrage sur un prix global de la construction. Dans
le cas contraire, les juges y voient un critère d'alerte pour requalifier le maître d'ouvrage délégué
de locateur d'ouvrage24. Tel est encore le cas de ceux qui tentent par la qualification de maître
d'oeuvre d'échapper à la réglementation stricte du contrat de construction de maison individuelle.
Ainsi, dans un arrêt du 31 mars 2008, la cour d'appel de Toulouse a considéré que le contrat de
maîtrise d'ouvrage déléguée révélait en fait un CCMI25. Tel est aussi le cas du maître d'ouvrage
délégué qui accomplit des actes matériels. En effet, le maître d'ouvrage délégué doit normalement
accomplir des actes juridiques et administratifs. S'il effectue un acte matériel, il y a un risque
de requalification. C'est ce qui a été jugé par la cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le
11 avril 201126. Dans cet arrêt, le juge a retenu que dès lors que le maître d'ouvrage délégué avait
participé à la réalisation de l'ouvrage en accomplissant des actes matériels, qui n'entrent pas dans
la mission d'un maître d'ouvrage délégué, il devait être considéré débiteur de la garantie décennale,
comme un locateur d'ouvrage. Enfin, et surtout puisque c'est la plupart des hypothèses, lorsque
le maître d'ouvrage délégué exerce, en fait, des missions de maîtrise d'œuvre. Par exemple, la
troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 200927, a considéré
que le maître d'ouvrage délégué effectuait une mission partielle de contrôle des travaux et qu'il
était ainsi débiteur de la garantie décennale, dans la mesure où le désordre était subséquent à un
manquement pendant l'exécution des travaux.

21 Cass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-11742.
22 Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-19804.
23 Cass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16530.
24 CA Rouen, 15 juin 2011, n° 10/02799.
25 CA Toulouse, 31 mars 2008, n° 07/02499.
26 CA Toulouse, 11 avr. 2011, n° 09/06318.
27 Cass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-17395.

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