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2. Le fabricant
33. Le Lecteur a bien lu. Afin de favoriser la réparation du dommage, le fabricant est solidaire
du constructeur à l'égard du maître d'ouvrage uniquement pour ce qui concerne les ouvrages.
Autrement dit, à l'instar du constructeur, le fabricant est responsable sur le fondement du droit
commun mais également sur le fondement de la garantie de conformité prévue dans le Code de
la consommation, ainsi que celle du fait des produits défectueux des articles 1245 et suivants du
Code civil mais encore, et enfin étant précisé que seul ce régime sera ici développé, sur le terrain
du droit spécial de la responsabilité des constructeurs.
Responsabilité fondée
sur l'article L. 217 du Code
de la consommation

Responsabilité fondée sur
l'article 1792-4
du Code civil

Fabricant

Responsabilité du fait
des produits défecteux
fondée sur l'article 1245
du Code civil

Droit commun

34. Parallèlement à cette volonté non équivoque d'étendre la liste des débiteurs du droit spécial de
la responsabilité des constructeurs, il ressort de la lecture de l'article 1792-4 du Code civil que le
Législateur a posé plusieurs conditions qui, in fine, rendent difficile l'aboutissement d'une action
du maître d'ouvrage à l'encontre du fabricant. En plus, cette action se heurte, en pratique, à une
autre difficulté. Lorsque le fabricant est ressortissant d'un pays tiers, spécialement lorsqu'il est
situé en dehors de l'Europe, la complexité des procédures et la problématique de l'exécution des
décisions de justice, aussi belles soient-elles, rendent souvent illusoire toute volonté de mise en
cause du fabricant. Mais difficile n'est pas impossible. Le Lecteur doit donc en savoir plus sur les
conditions d'engagement de la responsabilité du fabricant. Il y a des conditions tenant au produit
fabriqué et d'autres relatives à la personne.

Article 1792-4 du Code civil
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour
satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui
a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie
d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour application du présent article :
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger.
Celui qui l'a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout
autre signe distinctif.

a. Les conditions tenant au produit
35. L'article 1792-4 ne concerne que les fabricants d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un
élément d'équipement. Le Lecteur sera, pour de plus amples développements, renvoyé aux parties
ultérieures sur l'objet des garanties. Les cas sont assez rares mais ils existent. Celui qui fabrique un

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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Table des matières de la publication Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re

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