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Mais, ensuite, 2e étape, la troisième chambre civile a cassé des arrêts qui avaient
pourtant appliqué cette jurisprudence de 2002. Dans un arrêt rendu le 22 septembre 200433, elle a considéré que :
« Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé, d'une part, que le fabricant
proposait une gamme de panneaux différents que le concepteur de l'immeuble
pouvait choisir en fonction de la plage de température qu'il souhaitait obtenir
et que d'autres fabricants proposaient à la vente ce même type de produit,
d'autre part, que les panneaux étaient découpés sur le chantier afin d'y insérer
des châssis d'éclairage et d'aération, des portes, des fenêtres et des passages
de gaines techniques et que dès lors les panneaux constituaient des éléments
indifférenciés et nécessitant des modifications pour leur mise en oeuvre, la cour
d'appel a violé le texte susvisé [article 1792-4] ». L'arrêt rendu le 15 mars
2006 va dans le même sens34.
L'assemblée plénière, 3e étape, est venue mettre un peu d'ordre35, en assouplissant la notion au contraire de la troisième chambre civile. Elle a, en effet, conclu
que les panneaux d'isolation constituaient des EPERS dans la mesure où ils
avaient été mis en oeuvre sans modification dès lors « d'une part, que la société
Plasteurop avait déterminé les dimensions des différents panneaux commandés
par la société Sodistra et les avait fabriqués sur mesure afin de répondre à des
exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d'autre part que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives
de la société Plasteurop ».
Cette décision atteste d'une volonté d'ouverture de la compréhension d'un
EPERS, d'autant qu'elle a été rendue alors que le type de panneaux en question n'était plus soumis à l'article 1792-4. L'ordonnance du 8 juin 2005 a, en
effet, conduit au nouvel article 1792-7 du Code civil, qui exclut les éléments
d'équipements, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de
permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. Les panneaux
d'isolation destinés à constituer des entrepôts pour une activité professionnelle
ne paraissent plus, à l'avenir, relever de l'article 1792-4.
Il reste que la qualification d'EPERS est limitée à une fabrication sur mesure36.
Le produit doit être spécifique, pas dans sa fonction mais au regard du chantier
auquel il est destiné. Ce critère, qui n'est pas suffisant, demeure nécessaire, ce
qui génère toujours autant de contentieux puisqu'il n'exclut pas la possibilité
d'une fabrication en série... Un casse-tête pour les praticiens qui peuvent, à
forcer le trait, plaider tout et son contraire.
Il est, à cet égard, notable que le Conseil d'État37 se fait l'écho de cette jurisprudence.
38. La nature de l'EPERS reste toutefois incertaine, d'autant que l'article 1792-4 ajoute une autre
condition. Le produit doit, en effet, être mis en œuvre sans modification et conformément aux
règles édictées par le fabricant. Cette condition, particulièrement importante, vient encore complexifier l'approche. Le fabricant est responsable de la conception et de la production mais dès lors
qu'il a livré le produit, sa maîtrise lui échappe. Mais l'intégration d'un élément dans une construction nécessite des adaptations. Toute la nuance réside donc dans l'appréciation de l'adaptation. Si
33 Cass. 3e civ., 22 sept. 2004 : Bull. civ. III, n° 151.
34 Cass. 3e civ., 15 mars 2006 : Bull. civ. III, n° 63.
35 Cass. ass. plén., 26 janv. 2007, n° 06-12165.
36 Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-17033.
37 CE, 4 avr. 2016, n° 394196, Unibéton.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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