Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 39

LE DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
l'adaptation est un ajustement, la condition est remplie mais pas s'il s'agit d'une modification. La
nuance paraît mince et sujette à interprétations/discussions.

b. Les conditions tenant à la personne
39. Là encore, le Lecteur est dérouté. Le fabricant n'est pas seulement celui qui fabrique. Y sont
assimilés ceux qui importent le produit ainsi que ceux qui le présentent comme leur produit. À bien
comprendre la volonté d'étendre au maximum la liste des débiteurs pour que le maître d'ouvrage
puisse trouver un garant, elle se heurte, tout de même, aux difficultés dénoncées plus haut pour
remplir les conditions relatives au produit. Nombreux sont ainsi ceux qui souhaitent, voire militent
pour la suppression de l'article 1792-4 du Code civil. Vu l'arsenal déployé pour agir à l'encontre
du fabricant, le maître d'ouvrage ne serait sans doute pas démuni. Ils n'ont donc peut-être pas
totalement tort.
Les conditions de la responsabilité solidaire du fabricant peuvent être résumées comme suit :
Celui qui a importé un
ouvrage, une partie
d'ouvrage ou un
élément à l'étranger

Ouvrage

Maître d'ouvrage /
acquéreur
Partie d'ouvrage
Celui qui l'a
présenté comme son
œuvre en faisant figurer sur lui son nom,
sa marque ou tout
autre signe distinctif

Élément d'équipement

Exigences précises et determinées
à l'avance
Mise en œuvre sans modification et
conformément aux règles édictées par
le fabricant

II - LES CONDITIONS TENANT
AUX DOMMAGES
40. Le nirvana est proche. Après avoir pu déterminer le(s) présumé(s) responsable(s) des désordres, le(s) bénéficiaire(s) du droit spécial de la responsabilité des constructeurs se rapproche (nt)
du but : la réparation, en nature ou par équivalent. Et là encore, le Lecteur va pouvoir goûter, avec
délectation, aux largesses de la jurisprudence quant à l'appréciation, d'une part, de l'objet des
dommages, et, d'autre part, de la gravité des dommages.
41. Mais avant d'entrer dans le détail de la qualification de la gravité du dommage se pose celle
du dommage lui-même. L'article 1792 du Code civil évoque un dommage, même résultant d'un
vice du sol. L'article 1792-2 du même code fait également référence au terme « dommage ».
L'article 1792-6 requiert, quant à lui, un « désordre ». Ces mots ne sont pas synonymes. Et ne
devraient, en tout état, pas inclure le défaut de conformité. Pourtant, là encore, le critère de gravité
emporte tout sur son passage. Depuis bien longtemps, le défaut de conformité, à savoir une inexécution ou une mauvaise exécution contractuelle, relève du champ d'application du droit spécial
des constructeurs, dès lors qu'il porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa

37



Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re

Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 1
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 2
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 3
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 4
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 5
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 6
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 7
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 8
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 9
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 10
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 11
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 12
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 13
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 14
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 15
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 16
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 17
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 18
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 19
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 20
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 21
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 22
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 23
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 24
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 25
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 26
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 27
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 28
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 29
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 30
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 31
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 32
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 33
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 34
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 35
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 36
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 37
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 38
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 39
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 40
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 41
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 42
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 43
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 44
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 45
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 46
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 47
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 48
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 49
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 50
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 51
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 52
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 53
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 54
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 55
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 56
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 57
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 58
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 59
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 60
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 61
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 62
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 63
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 64
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 65
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 66
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 67
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 68
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 69
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 70
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 71
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 72
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 73
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 74
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 75
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 76
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 77
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 78
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 79
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 80
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 81
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 82
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 83
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 84
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 85
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 86
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 87
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 88
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 89
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 90
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 91
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 92
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 93
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 94
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 95
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 96
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 97
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 98
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 99
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 100
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 101
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 102
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 103
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 104
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 105
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 106
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 107
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 108
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 109
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 110
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 111
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 112
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 113
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 114
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 115
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 116
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 117
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 118
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 119
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 120
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 121
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 122
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 123
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 124
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 125
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 126
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 127
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 128
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 129
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 130
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 131
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 132
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 133
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 134
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 135
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 136
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 137
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 138
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 139
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 140
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 141
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 142
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 143
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 144
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13053-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14200-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13585-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13586-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13604-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09210-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07630-2
https://www.nxtbookmedia.com