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destination38. Pourquoi alors ne pas avoir simplifié en utilisant, pour la responsabilité décennale, le
terme très englobant de « désordre » utilisé dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ?
42. Si le dommage actuel est, en droit commun, susceptible d'être réparé, il demeure également
possible d'obtenir réparation du dommage futur s'il est certain. Se pose alors la question de l'application de ce principe issu du droit commun au droit spécial de la responsabilité des constructeurs. L'assimilation est un peu effrayante. Elle permettrait, dès lors qu'il serait possible, dans le
délai décennal, de prédire avec certitude qu'un dommage de nature décennal va se produire après
l'expiration du délai décennal, de déclencher la garantie décennale des constructeurs. La jurisprudence a, dans un premier temps, raisonné ainsi ce qui a, à juste titre, été critiqué. Couplée à la
compréhension extensive de la notion d'impropriété à destination, la prise en compte des dommages futurs ainsi compris entraînait un élargissement, assez considérable, du champ d'application
matériel de la responsabilité décennale des constructeurs. La jurisprudence s'est vite ravisée. Une
fois n'est pas coutume, elle est désormais assez restrictive. Il faut, d'une part, que soit démontré
que le dommage se manifestera, dans sa gravité décennale, dans le délai décennal. L'expertise
devient obligatoire et l'expert doit parfois disposer de dons divinatoires. Il faut, d'autre part, que
le dommage soit dénoncé dans le délai décennal, qui est un délai d'épreuve39. Il n'est donc pas
possible de dire aujourd'hui que le dommage futur, tel qu'il est appréhendé en droit commun, soit
transposé au droit spécial de la responsabilité décennale des constructeurs. L'application est plus
restrictive ce qui se justifie, sans doute, par l'importance des coûts de réparation des dommages
de nature décennale.
43. Le dommage futur se distingue ainsi du dommage évolutif, lequel est certes apparu après le
délai décennal mais est la conséquence inéluctable d'un désordre de nature décennale apparu dans
le délai de 10 ans. Cela n'est plus si sûr comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de cassation
le 4 octobre 201840. Il semble ainsi que le champ d'application des dommages évolutifs se réduise
comme une peau de chagrin.

Cass. 3e civ., 4 octobre 201841
Des propriétaires vendent à des acquéreurs une villa avec piscine qu'ils avaient
fait construire. Les lots gros œuvre, maçonnerie et couverture ont été confiés à
la même entreprise, assurée auprès de la société AXA FRANCE. La réception des
travaux a été prononcée sans réserve le 3 mars 1998. Ayant constaté la présence de fissures, les acquéreurs assignent les vendeurs, l'entrepreneur et son
assureur en indemnisation de leurs préjudices. Le litige est parfaitement banal
sauf en ce qui concerne la fissure n° 4, apparue pour la première fois le 10 mars
2009, soit après l'expiration du délai décennal.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 23 mars 2017, a
jugé prescrite la demande formée sur la fissure n° 4 en se fondant sur le rapport d'expertise. L'Expert a en effet répondu aux acquéreurs, qui tentaient de
rattacher la fissure n° 4 aux précédentes, apparues dans le délai décennal, que,
techniquement, ces fissures avaient toutes la même origine mais que la fissure
n° 4 procédait d'une causalité différente de celle des trois autres fissures. Elle
n'était donc pas la conséquence inéluctable des précédentes fissures.

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38 V. par exemple pour une erreur d'implantation. Cass. 3 civ., 8 avr. 1998, n° 96-12119. Ou, par exemple,
pour le non-respect des normes parasismiques. Cass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-17620.
39 Solution constante, après d'importantes hésitations, depuis Cass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-17868. V. par
ex. Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-11724.
40 Cass. 3e civ., 4 oct. 2018, n° 17-23190.
41 J. Mel, « Le désordre évolutif : chronique d'une mort annoncée », Lexbase Hebdo, éd. privée, n° 758,
10 oct. 2018.
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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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