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LE DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
Les acquéreurs forment un pourvoi en cassation dont seul le second moyen
sera évoqué pour se rapporter au thème du présent commentaire. Ils tentent de
qualifier la fissure n° 4 de désordre évolutif. Ils rappellent ainsi que le désordre
évolutif est celui qui, né après l'expiration du délai décennal, trouve son siège
dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le
caractère de gravité requis par l'article 1792 du Code civil et ayant fait l'objet d'une demande en réparation en justice pendant le délai décennal. Puis les
demandeurs au pourvoi exposent que la fissure n° 4 trouvait son siège dans
l'ouvrage où d'autres fissures de même nature et d'ordre décennal avaient été
constatées et avaient fait l'objet d'une demande de réparation dans les dix ans
à compter de la réception.
La Cour de cassation a considéré que ce moyen n'était pas fondé au motif que
la fissure n° 4, apparue après l'expiration du délai décennal, si elle a la même
origine que celle des trois autres fissures procédait d'une causalité différente.
La solution paraît sévère.
Elle témoigne de la volonté persistante de la Haute juridiction de limiter le
champ d'application de la responsabilité décennale des constructeurs aux désordres évolutifs. Le désordre constaté postérieurement à la période décennale
doit avoir ET la même origine ET la même cause que des désordres de gravité
décennale ET apparus ET dénoncés dans le délai décennal. Cela fait beaucoup de
conditions bien difficiles à remplir. Cette décision relance ainsi les discussions
sur la fin des désordres évolutifs sauf désordres généralisés. Dans le même
temps, la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas imprescriptible,
ce qui justifie, sans doute, l'application stricte de ces deux séries de conditions
limitatives.
44. Il est depuis longtemps admis par la jurisprudence que la responsabilité décennale des
constructeurs s'applique aux conséquences futures, mais de gravité décennale, des désordres de
nature décennale dénoncés dans le délai décennal42. Toute la qualification réside ainsi dans la
compréhension du terme « conséquence », qui a fait l'objet d'interprétations divergentes mais
que la Cour de cassation apprécie de plus en plus strictement. Même s'il s'agit d'une question de
fait laissée à la libre appréciation des juges du fond, la Cour de cassation a posé des critères pour
caractériser si le désordre survenu après l'expiration du délai décennal est bien l'aggravation d'un
désordre originaire et non pas un désordre nouveau sans lien avec le précédent. Dans un premier
temps, pour être pris en compte, les désordres nouveaux devaient être l'aggravation ou la suite
des désordres initiaux43. Puis, dans un deuxième temps, elle a estimé que le désordre évolutif
est celui qui, né après l'expiration du délai décennal, trouve son siège (terme qui ne signifie pas
grand-chose) dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le caractère de gravité requis par l'article 1792 du Code civil44. Il s'agissait dans cette espèce de corbeaux
d'un bâtiment à usage de parking. Certains ont subi des désordres pendant la période décennale
et d'autres se sont révélés postérieurement. La Cour de cassation a considéré qu'il s'agissait de
désordres nouveaux affectant d'autres ouvrages et que, par voie de conséquence, la prescription
était acquise. Autrement dit, pour être qualifié d'évolutif, le désordre doit trouver son siège dans le
désordre de nature identique qui a été constaté avant l'expiration du délai décennal45.

42 Cass. 3e civ., 3 déc. 1985, n° 84-13375.
43 Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17179.
44 Cass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17400.
45 Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 14-26102.

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