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LE DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
47. D'un côté, parce que les notions d'ouvrage et d'éléments d'équipement ne sont pas légalement
définies, laissant aux juges du fond le pouvoir d'interpréter ces notions, ce qui peut aboutir à des
situations cocasses dans lesquelles une construction peut tour à tour être qualifiée d'ouvrage et
d'élément d'équipement. Il n'y a finalement rien de systématique, cela dépend de la nature de la
construction. Même si, à l'heure de la justice prédictive, cette absence de systématisation peut
éventuellement séduire, elle reste assez déceptive pour le Lecteur qui, s'il est juriste, aime la sécurité de pouvoir encadrer au maximum les risques de requalification. La zone de confort devient
inconfortable.

Cass. 3e civ., 4 octobre 2018
Une climatisation, ouvrage ou élément d'équipement ?
La réponse est « ça dépend de la climatisation » c'est-à-dire de la nature des
travaux et, plus précisément, de l'importance des travaux47 mais, aussi et surtout, du moment de la réalisation des travaux (travaux neufs/travaux sur existants). La jurisprudence ne brille pas par sa cohérence. Par exemple, un système
de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact
avec la nappe phréatique sur un ouvrage existant constitue un ouvrage autonome48 alors qu'une installation dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière, non49. De la
même façon, la Haute juridiction a pu considérer que des travaux effectués afin
de rafraîchir l'air ambiant ne doivent pas être considérés comme constituant un
élément d'équipement50 alors qu'une centrale énergétique si51. Il n'y a donc pas
de solution systématique.
48. De l'autre, parce la compréhension jurisprudentielle de l'ouvrage et de l'élément d'équipement
est tellement large que le Lecteur tentera vainement de chercher ce qui n'est ni un ouvrage ni
un élément d'équipement. Partant, il aurait été possible de simplifier. D'autant qu'avec la problématique des travaux sur existants, les critères de qualification deviennent encore plus nébuleux.
À vouloir susciter des haussements d'épaule ou, in favorem, une amorce de réflexion, il serait
possible de ne se référer qu'à des travaux, en utilisant bien entendu les autres conditions d'application. La compréhension du terme « » travaux » » serait alors la seule discussion possible. Si
rêver n'est pas pêcher, tel n'est pas le droit applicable. Il sera donc distingué l'ouvrage de l'élément
d'équipement.

1. L'ouvrage
49. La notion est large donc largement accueillie tant par la jurisprudence que par les praticiens.
La compréhension de la notion d'ouvrage diffère néanmoins selon qu'il s'agit de travaux neufs ou
de travaux sur existant.

a. Travaux neufs
50. La qualification d'ouvrage est centrale dans la mise en œuvre de la responsabilité décennale
des constructeurs puisqu'elle en est l'objet. L'ouvrage n'a pourtant pas été défini par le Législateur.
Il appartient donc au Juge, et plus particulièrement au Juge du fond (TI/TGI/TCOM/JA--- CA/CAA),
de qualifier, au cas par cas, si les travaux sont constitutifs d'un ouvrage. Et force est de constater
47 Cass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-19615.
48 Cass. 3e civ., 24 sept. 1994, n° 13-19615.
49 Cass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-19023.
50 Cass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-19615.
51 Cass. 3e civ., 28 janv., 2009, n° 07-20891.

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