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LE DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-1347855
En l'espèce, une entreprise qui exploite une fabrication de pièces électriques
commande des travaux d'étanchéité des chéneaux de la toiture d'un bâtiment
avec remise en état des vitrages à une entreprise, qui les sous-traite à une
autre. Le marché est payé. Le donneur d'ordre des travaux subit des infiltrations
d'eau dans l'escalier. Il assigne, après expertise, l'entreprise qui appelle en garantie son sous-traitant ainsi que l'assureur de celui-ci.
La cour d'appel d'ORLÉANS, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2016, a, pour
s'en tenir à l'objet du commentaire, écarté l'application du régime de la responsabilité décennale. Le donneur d'ordre forme un pourvoi en cassation mais la
Haute juridiction considère, sur ce point, que le moyen n'est pas fondé au motif
que les travaux ne sont pas constitutifs d'un ouvrage : « mais attendu qu'ayant
exactement retenu qu'en raison de leur modeste importance, sans incorporation
de matériaux nouveaux à l'ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture
à la vétusté manifeste, ne constituaient pas un élément constitutif de l'ouvrage,
la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il convenait d'écarter l'application du
régime de responsabilité institué par l'article 1792 du Code civil ».
La Haute juridiction se fonde sur le critère de l'importance des travaux réalisés
qu'elle combine avec le critère de l'immobilisation. Elle considère, en effet, que
les conseillers d'appel ont justement considéré que les travaux étaient, d'une
part, de modeste importance [critère de l'importance des travaux] et, d'autre
part, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage [critère de l'immobilisation par incorporation dans un ouvrage lui-même immobilier]. La Cour de
cassation exerce, à cet égard, un contrôle de motivation. S'agissant du premier
critère dit de l'importance des travaux, il rappelle celui utilisé avant la loi Spinetta de 1978, qui conduisait à distinguer entre les menus et les gros ouvrages,
seuls les derniers étant susceptibles d'entrer dans le champ d'application de
la responsabilité décennale. Ce critère est peu usité mais quand il l'est c'est
souvent, comme en l'espèce, en cas de travaux sur existants et, plus particulièrement, en cas de travaux de rénovation56. S'agissant du second critère dit de
l'immobilisation, la qualification d'ouvrage peut être retenue par application du
critère de l'accession. Parce que les travaux sont incorporés dans un ouvrage,
ils sont qualifiés d'ouvrage. Ce critère est plus facilement retenu par les juges57.
La décision paraît assez sévère et ce d'autant plus si elle est comparée avec la
jurisprudence, maintenant bien établie, sur la qualification d'ouvrage d'un ravalement qui assure l'étanchéité58. D'un autre côté, c'est peut-être le caractère
provisoire des travaux réalisés en l'espèce qui a suscité cette sévérité apparente
(sur le refus d'appliquer la responsabilité décennale à des travaux provisoires59).

55 J. Mel « Travaux sur existant : est-il plus facile d'appliquer la décennale lorsque les travaux sont qualifiés
d'éléments d'équipement ? », Lexbase Hebdo, éd. privée, 22 mars 2018.
56 Par exemple, pour des travaux d'isolation : Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-13034.
57 Par exemple, pour une centrale de climatisation : Cass. 3e civ., 10 déc. 2003 : Bull. civ. III, n° 224 ou,
par exemple, pour des travaux de reprise de maçonnerie : Cass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-15301.
58 Cass. 3e civ., 3 mai 1990 : Bull. civ. III, n° 105 ; Cass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-12977 ; Cass. 3e civ.,
4 avr. 2013, n° 11-25198.
59 Cass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 11-28781.

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