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Article 1792-2 du Code civil
« La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de
viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière. »

59. Relèvent, en troisième et dernier lieu, de ce que certains dénomment, à tort désormais la
garantie balai, de la garantie biennale des constructeurs, les autres éléments d'équipement de
l'ouvrage. Peu importe que ces éléments d'équipement soient dissociables ou non, dès lors que les
conditions d'application des articles 1792 et 1792-2, la garantie biennale de bon fonctionnement
s'applique. Le Lecteur attentif s'insurge. Encore faut-il que cet élément d'équipement fonctionne
puisqu'il s'agit d'une garantie de bon fonctionnement. Aujourd'hui, l'affirmation est exacte70 mais
cela n'a pas toujours été le cas. Pendant longtemps, la jurisprudence appliquait la garantie biennale
à des éléments inertes comme du carrelage71. Les puristes apprécieront l'extension.

Article 1792-3 du Code civil
« Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie biennale de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »

Autrement dit, la garantie biennale de bon fonctionnement, qui n'est pas soumise à l'assurance
obligatoire des constructeurs mais à l'assurance facultative, s'applique à tous les désordres, quelles
que soit leur nature et leur gravité, qui affectent les éléments d'équipement. Aucune faute n'est à
démontrer puisqu'il s'agit d'une garantie. Le régime est efficace mais court puisqu'il ne dure que
deux ans à compter de la réception. En pratique, la garantie biennale de bon fonctionnement est
rarement mise en œuvre, soit que les désordres apparaissent après le délai de deux ans suivant la
réception, soit que les maîtres d'ouvrage plaident sur la décennale, qui permet également la mise
en cause d'un assureur.
60. Il existe une exception relative aux éléments d'équipement industriels.

Article 1792-7 du Code civil
« Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792,
1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. »

Cet article a été instauré par l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 afin de mettre un terme
à une jurisprudence divergente entre les chambres de la Cour de cassation, notamment entre la
Première et la Troisième chambre civile. À la suite de l'annulation d'un arrêté précisant la notion de
« travaux de bâtiments » par le Conseil d'État, c'est la Cour de cassation, en sa Première chambre
civile, qui a pris la charge de définir le champ d'application de l'assurance construction. Par un
arrêt assez célèbre du 26 février 199172, elle a considéré que ces garanties obligatoires devaient
être souscrites au cas de « travaux faisant appel aux techniques du bâtiment ». Cette formule
lui a permis d'appliquer la garantie décennale de façon extensive. Ainsi, par un arrêt du 26 mars
199673, la Haute juridiction a retenu la responsabilité décennale pour un silo à grain. Parallèlement,
la Troisième chambre considérait, au contraire, que les « process industriel », fabriqués en usine
70 Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-10750.
71 Cass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 12-12016.
72 Cass. 1re civ., 21 févr. 1991 : JurisData n° 1991-000270.
73 Cass. 3e civ., 26 mars 1996 : JurisData n° 1996-001180.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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