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res aux immeubles79. Mais, si c'est le cas, les garanties souscrites auprès de l'assureur décennal
s'appliquent à la réparation ET de l'élément d'équipement ET de l'existant.80 Ce dernier point est
déterminant du régime d'assurance applicable à l'élément d'équipement sur existant.

Cass. 3e civ., 26 octobre 2017, n° 16-1812081 et l'assurance applicable
à l'élément d'équipement sur existant
En l'espèce, les époux X, propriétaires d'une maison, font installer, le 9 février
2006, une cheminée par une entreprise. Dans la nuit du 1er au 2 novembre
2008, leur maison est détruite par un incendie. Ils sollicitent, devant le Juge
statuant en la forme des référés, la désignation d'un expert judiciaire. L'Expert
a conclu au non-respect des règles de l'art par l'entreprise, qui avait installé
dans la maison, une cheminée à foyer fermé. L'installateur de la cheminée avait
conservé, selon l'Expert, à l'intérieur du volume de la hotte de la cheminée,
des pièces en bois qui se sont enflammées sous l'accumulation de la chaleur.
Partiellement indemnisés par leur assureur MRH, les époux X l'ont assigné en
complément d'indemnité aux côtés de l'assureur de l'entreprise ainsi que l'entreprise, représentée par son liquidateur judiciaire. Ils ont obtenu gain de cause
devant le Tribunal de grande instance de Saverne lequel a, plus particulièrement,
considéré que la cheminée posée par l'entreprise avait été incorporée au bâtiment existant, dont elle était devenue indivisible et que, dès lors, les garanties
souscrites au titre de la responsabilité décennale par l'entreprise auprès de son
assureur étaient mobilisables. L'assureur interjette appel du jugement pour obtenir la limitation de sa garantie au seul coût de réparation et de remplacement
de la cheminée et non à l'ensemble du bâtiment. La cour d'appel de Colmar, dans
un arrêt du 17 février 2016 (n° 107/2016), après avoir rappelé qu'aux termes
d'une jurisprudence fermement établie, l'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs garantissait le paiement des travaux de réparation des
ouvrages existants à condition qu'ils soient indissociables de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré à contribué, a considéré que la cheminée faisait corps
avec l'immeuble dans lequel il a été installé dont il est devenu techniquement
indivisible pour condamner l'assureur RCD de l'entreprise.
L'assureur RCD forme un pourvoi en cassation. Il fait grief à l'arrêt de dire qu'il
doit sa garantie décennale au titre de la réparation des dommages matériels sur
un moyen unique composé de trois branches dont seule la dernière sera développée pour être en lien avec l'objet du présent commentaire. La compagnie
estime que le Juge doit, pour mobiliser la garantie décennale de l'assureur et
le condamner à payer réparation de l'ensemble des dommages consécutifs à
l'ouvrage existant, constater que celui-ci est devenu techniquement indivisible
ou indissociable de l'ouvrage neuf tel que réalisé par l'assuré. Elle plaide, qu'en
l'espèce, l'indissociabilité de l'ouvrage aux existants ne tenait qu'aux travaux
réalisés par les époux X et non par son assuré.
La Haute juridiction rejette le moyen. Les désordres affectant des éléments
d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent
de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
Avec une grande clarté, la Cour de cassation reprend ses tout derniers arrêts
sur le sujet. Dès lors que la gravité du dommage est telle qu'elle rend l'ouvrage,
existant ou non, impropre à sa destination, la garantie décennale s'applique.

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79 Cass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-16460.
80 Cass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16277.
81 J. Mel « De l'application de la garantie décennale aux éléments d'équipement sur existant ? », Lexbase
Hebdo, éd. privée, 23 nov. 2017.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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