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LE DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
Dès lors que les travaux sont éligibles au régime des garanties légales, le régime
d'assurance est le régime obligatoire. Sauf que l'article L. 243-1-1 du Code
des assurances liste des ouvrages exclus, tels que les existants. Malins étaient
les plaideurs qui ont invoqué les dispositions de cet article pour faire échec à la
mobilisation des garanties souscrites auprès de l'assureur décennal. La Haute
juridiction, assez fidèle, à cet égard, à l'esprit de la loi Spinetta selon lequel, sauf
exception d'interprétations strictes, tous les désordres entrant dans le champ
d'application de la responsabilité décennale doivent être garantis par l'assureur
décennal, a considéré que cet article ne s'applique pas à un élément d'équipement installé sur existant. Sans plus d'explication. L'article L.243-1-1 instauré
par l'ordonnance de 2005 s'en trouve écarté, sans doute faute de texte visant
le cas d'un élément d'équipement sur un ouvrage existant. Cette obligation d'assurance est un enjeu pour les bénéficiaires et les redevables de la responsabilité
décennale mais aussi pour les assureurs, qui doivent fixer le montant d'une
prime en face d'un risque bien difficile à appréhender. Les maîtres d'ouvrage
s'interrogent aussi sur le point de savoir si les travaux qu'ils vont faire réaliser
sont assujettis ou non à la souscription de la police dommages-ouvrage sans
même évoquer toutes entreprises et installateurs d'éléments d'équipement qui
se demandent si, désormais, ils doivent souscrire une police RC décennale.
63. La solution a, depuis, été maintes fois confirmée82, malgré un important lobbying qui s'est
clairement manifesté, dans le courant de l'année 2018, en tentant, à l'occasion de la loi fourre-tout
ELAN, de faire voter un cavalier législatif. Mais attention, l'objet de cet article n'était pas de faire
échec à la jurisprudence du 15 juin 2017 mais seulement à celle du 26 octobre 2017, consacrant
la soumission des éléments d'équipement sur existant à l'assurance obligatoire. Il a été voté par
l'Assemblée nationale puis par le Sénat mais censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision
du 15 novembre 201883. Certains auraient pu imaginer, de tout ce bruit (pour rien ?) un infléchissement de sa position par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Que nenni, s'est-elle
empressée de répondre dans une décision du 7 mars 201984. L'état ci-avant décrit est donc, plus
que jamais, applicable.
Le Lecteur comprendra, à l'aune de la nature des éléments d'équipement installés sur l'existant,
ci-après décrits, l'ampleur de l'ouverture du champ d'application de la responsabilité décennale
des constructeurs :
Décision

Nature des travaux
sur existant

Désordre sur l'existant

Décennale

Cass. 3e civ.,
15 juin 2017,
n° 16-19640

Installation d'une pompe
à chaleur air eau

Dysfonctionnement de la
pompe à chaleur rendant
l'ouvrage impropre à sa
destinatio

Oui

Cass. 3e civ.,
14 sept. 2017,
n° 16-17323

Pose d'un appareil de
chauffage à foyer fermé sur
cheminée existante

Incendie ayant détruit
intégralement l'habitation

Oui

82 Pour exemple, Cass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-10050. Mel J., « La Saga sur les éléments d'équipement
continue », Lexbase Hebdo, éd. privée, 15 févr. 2018.
83 Cons. const., 15 nov. 2018, n° 2018/772, prise dans le cadre de la validation de la loi ELAN.
84 Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11741.

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