Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 52

Cass. 3e civ.,
26 oct. 2017,
n° 16-18120

Pose d'une cheminée

Incendie ayant détruit
intégralement l'habitation

Oui

Cass. 3e civ.,
14 déc. 2017,
n° 16-10820

Pose d'un insert dans une
cheminée existante

Incendie ayant détruit
intégralement l'habitation

Oui

Cass. 3e civ.,
25 janv. 2018,
n° 16-10050

Pose d'une pompe à chaleur
aérothermique en remplacement de leur chaudière au fioul
usagée

Dysfonctionnement puis
panne définitive de la pompe
à chaleur

Oui

Cass. 3e civ.,
7 mars 2019,
n° 18-11741

Pose d'un insert de cheminée

Incendie ayant détruit
intégralement l'habitation

Oui

64. Les travaux sur existants occasionnent de nombreux contentieux ce qui, au risque de l'euphémisme, n'est pas sécurisant ni pour les constructeurs ni pour les maîtres d'ouvrage. Comment
s'assurer ? Comment éviter le contentieux ? Quel risque que le constructeur ne puisse pas faire
face au coût des travaux de reprise ? Même en pleine inflation législative, une intervention du
Législateur paraît nécessaire d'autant qu'il est très contestable de dissocier le binôme risque décennal/obligation d'assurance.
Hypothèses

Élément d'équipement
sur existant

Ouvrage sur existant

Facile

Balcon

Insert de cheminée

Complexe

Climatisation

Climatisation

B. LA GRAVITÉ DES DOMMAGES
65. Le critère de gravité des dommages n'a pas été défini de la même façon en fonction des
régimes du droit spécial des constructeurs. Le risque le plus grave est celui de la responsabilité
décennale. À lire les dispositions de l'article 1792 du Code civil, il s'applique aux cas d'atteinte
à la solidité de l'ouvrage et d'impropriété à destination de l'ouvrage, étant d'ores et déjà précisé
qu'à ces cas légaux ont été ajoutés des cas jurisprudentiels. Mais ce n'est pas tout. Il ressort des
dispositions de l'article 1792-2 du Code civil que la responsabilité décennale s'applique en cas
d'atteinte à la solidité de l'élément d'équipement de l'ouvrage. Nombreux sont donc les dommages
susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la décennale.
66. La garantie biennale s'applique, quant à elle, sans critère de gravité mais uniquement en cas de
dysfonctionnement de l'élément d'équipement. Autrement dit, à la différence de la garantie de parfait achèvement, la seule preuve du dommage est insuffisante. Il faut que l'élément d'équipement
soit atteint dans son bon fonctionnement, ce qui fait obstacle à son application pour des éléments
inertes. La garantie de parfait achèvement répare, quant à elle, tous types de dommages aussi minimes soient-ils. Il est, à cet égard, fréquent de lire ou d'entendre que la garantie de parfait achèvement a une vocation universelle. Elle répare tous les désordres signalés au maître d'ouvrage.

50

LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re

Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 1
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 2
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 3
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 4
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 5
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 6
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 7
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 8
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 9
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 10
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 11
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 12
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 13
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 14
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 15
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 16
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 17
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 18
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 19
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 20
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 21
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 22
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 23
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 24
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 25
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 26
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 27
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 28
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 29
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 30
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 31
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 32
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 33
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 34
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 35
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 36
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 37
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 38
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 39
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 40
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 41
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 42
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 43
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 44
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 45
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 46
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 47
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 48
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 49
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 50
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 51
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 52
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 53
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 54
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 55
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 56
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 57
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 58
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 59
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 60
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 61
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 62
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 63
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 64
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 65
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 66
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 67
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 68
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 69
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 70
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 71
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 72
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 73
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 74
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 75
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 76
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 77
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 78
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 79
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 80
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 81
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 82
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 83
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 84
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 85
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 86
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 87
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 88
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 89
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 90
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 91
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 92
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 93
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 94
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 95
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 96
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 97
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 98
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 99
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 100
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 101
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 102
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 103
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 104
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 105
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 106
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 107
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 108
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 109
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 110
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 111
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 112
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 113
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 114
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 115
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 116
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 117
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 118
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 119
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 120
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 121
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 122
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 123
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 124
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 125
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 126
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 127
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 128
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 129
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 130
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 131
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 132
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 133
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 134
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 135
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 136
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 137
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 138
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 139
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 140
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 141
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 142
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 143
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 144
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13053-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14200-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13585-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13586-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13604-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09210-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07630-2
https://www.nxtbookmedia.com