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b. L'impropriété à la destination
70. L'impropriété à la destination de l'ouvrage est un puits sans fond qui permet aux juges, drapés dans leur pouvoir souverain d'appréciation, d'étendre à l'envie, au gré des espèces, le champ
d'application de la responsabilité décennale des constructeurs. Nombreux sont ceux qui opposent
la compréhension objective à la compréhension subjective de la notion de destination de l'ouvrage
mais les juges paraissent irréductibles à toute tentative de classification, surtout binaire. Déjà parce
que la destination de l'ouvrage est rarement contractualisée, ce qui conduit les juges à s'interroger
sur la destination à laquelle le maître d'ouvrage peut légitimement s'attendre. Par exemple, un
ascenseur en panne peut, dans une résidence senior, même en R+2, rendre l'ouvrage impropre à sa
destination mais la solution ne sera pas forcément la même s'il s'agit d'un logement pour étudiants
(indépendamment, bien entendu, des règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, d'ailleurs récemment renforcée dans le cadre de la loi ELAN). Ensuite, parce que lorsque la destination
est contractualisée, il y a finalement autant de destinations qu'il y a d'ouvrages87. Enfin, parce que
les juges ont tendance à considérer que toute méconnaissance de la réglementation entraîne une
impropriété à destination. Les exemples sont nombreux : la violation des règles parasismiques, les
défauts d'implantation altimétrique, etc.
Le Lecteur le plus sceptique en aura la preuve par l'exemple, là encore pris dans la jurisprudence
la plus récente :
Juridiction

Dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination

CA Douai, 1re ch.,
30 août 2018,
n° 17/04244

Présence de joints de pavage d'une voirie qui se dégarnissent, une
zone d'affaissement près de la cuve ainsi que des zones verdâtres
correspondant à une stagnation de flaque d'eau par temps de pluie
et absence de pente de pavage

CA Rennes, 4e ch.,
25 janv. 2018,
n° 14/04903

Ouvrage non étanche à l'eau du fait d'un défaut d'étanchéité en
toiture et un défaut de structure causé par une insuffisance calculée des structures assortie d'une utilisation erronée de dispositif d'attaches

Cass. 3e civ.,
7 mars 2019,
n° 18-10095

Désordres affectant les peintures des sols de palier, au motif que
la détérioration du revêtement le rendrait glissant et dangereux
car entraînant un décollement de morceaux de mortier
Implantation des regards destinés à accueillir les compteurs d'eau
rend l'immeuble impropre à sa destination en raison d'un accès très difficile à ces compteurs permettant le contrôle de la
consommation d'eau ce qui a affecté l'habitabilité de l'immeuble

Cass. 3e civ.,
4 avr. 2019,
n° 17-28226

Installation d'un chauffage d'une puissance insuffisante pour
chauffer l'ensemble de l'immeuble à une température normale

CA Rennes, 4e ch.,
31 janv. 2019,
n° 17/00495

Carreaux formant le revêtement d'une piscine abimés par le gel
car non destinés à être posés en extérieur, ces désordres rendent
la piscine impropre à sa destination

CA Chambéry,
1re ch., 3 oct. 2017,
n° 15/02611

Nuisances phoniques aériennes et solidiennes

87 Ph. Malinvaud, « L'impropriété à la destination s'apprécie par référence à la destination convenue », RDI
2012, p. 630 ; P. Dessuet, « L'impropriété à la destination s'apprécie par rapport à la destination convenue »,
Constr. Urb. déc. 2012, p. 30.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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