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72. Il en est de même en matière d'isolation phonique, même si l'intervention du Législateur est
moins claire. La méconnaissance des règles d'isolation phonique caractérise une impropriété à la
destination de l'ouvrage89.

Article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation
Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés
contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière
d'isolation phonique.

2. Les cas jurisprudentiels
73. Pendant longtemps, la jurisprudence s'est servie de la notion d'impropriété à la destination
de l'ouvrage pour faire entrer dans le champ d'application de la responsabilité décennale des
constructeurs les cas d'atteinte à la sécurité. Certains ont même parlé d'impropriété-dangerosité.
La jurisprudence s'est, au fil des ans et des décisions, émancipée de la lettre de l'article 1792 du
Code civil pour venir créer un véritable cas prétorien de gravité décennale : celui de risque d'atteinte à la sécurité des personnes. Plusieurs mots sont importants dans ce nouveau critère. D'un
côté, le mot « risque » qui suppose suffisant le risque de survenance d'un dommage et non l'existence d'un dommage. L'élargissement consécutif est manifeste. De l'autre, la notion de sécurité,
terme aux contours imprécis, qui conduit le Lecteur à imaginer un nouveau moyen d'élargissement
des cas de responsabilité décennale des constructeurs par renvoi à l'obligation de sécurité, que le
Lecteur connaît bien. Et il aurait raison. À reprendre chronologiquement les exemples jurisprudentiels d'application de la garantie décennale en cas de risque d'atteinte à la sécurité des personnes
montrent qu'il s'agit, là aussi, d'un puits sans fond.
Décision

Désordres de nature décennale

CA Paris, 19 ch. B, 3 mai 2002,
JurisData n° 2002-178580

Défaut de planéité du jardin de l'allée piétonne constituant un danger pour les usagers

CA Toulouse, 1re ch., 22 avr. 2002,
JurisData 2002-173799 ; CA Paris ;
19e ch. B, 3 mai 2007,
JurisData n° 2007-335166

Défaut de planéité du parquet rendant l'immeuble impropre à sa destination du fait des risques de chute qui
en résultent

CA Paris, 19e ch. A, 11 déc. 2001,
JurisData n° 2001-168882

Désordres affectant les carreaux de sol d'un supermarché
sur trois quarts de la surface et présentant un risque pour
la sécurité de la clientèle

CA Paris, 19e ch. A, 9 janv. 2002,
JurisData n° 2002-168888 ; CA Lyon,
8e ch., 16 avr. 2013,
JurisData n° 2013-007746

Désordres affectant les dalles en marbre d'un mail de
centre commercial et présentant un risque pour la sécurité de la clientèle

CA Caen, 1re ch., 12 nov. 2002,
JurisData n° 2002-201476

Gonflement et écartement du parquet d'une salle polyvalente ne permettant pas de pratiquer sans risque d'accident les activités sportives et dansantes devant s'y
dérouler

CA Paris, pôle 4, 5e ch., 6 févr. 2013,
JurisData n° 2013-001796

Importantes boursouflures et craquelures sur le revêtement de parking

CA Paris, 3e ch. A, 25 juin 2002,
JurisData n° 2002-187619

Défauts de planéité et microfissures affectant une piste
de kart qui porte atteinte à la sécurité des personnes

e

89 Pour exemples, Cass. ass. plén., 27 oct. 2006, n° 05-19408 ; Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15107.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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