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Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15286
Attendu que pour dire que l'action à l'égard de la société AEDIFI est irrecevable,
l'arrêt retient que le contrat d'architecte comporte une clause G10 selon laquelle
« en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les
parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire, que M.X et Mme Y ne justifient pas avoir mis en œuvre la procédure
organisée par cette clause préalablement à la présentation de leur demande
d'expertise (...).
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si l'action, exercée
postérieurement à la réception de l'ouvrage, en réparation de désordres rendant
l'ouvrage impropre à sa destination, n'était pas fondée sur l'article 1792 du
Code civil, ce qui rendait inapplicable la clause litigieuse, la cour d'appel n'a pas
donné de base légale à sa décision.
Désormais, le défaut de mise en œuvre de la clause de conciliation préalable ne
caractérise pas une fin de non-recevoir de l'action du maître d'ouvrage à l'encontre du constructeur lorsque cette action est fondée sur la garantie décennale.

I - LES DÉLAIS
78. Les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, dont les délais qui y sont mentionnés, sont d'ordre public. Il n'est donc pas possible d'y déroger conventionnellement sauf à
prévoir un délai de responsabilité in favorem pour le maître d'ouvrage, c'est-à-dire plus long que
celui fixé par le Législateur.

Article 1792-5 du Code civil
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles
1792, 1792-1 et 1792-2 soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 est réputée non écrite.

Ces délais sont fixés par les articles 1792 et suivants du même code :
- 10 ans pour la responsabilité décennale ;
- 2 ans pour la garantie biennale ;
- 1 an pour la garantie de parfait achèvement.
Ils ont l'avantage d'avoir le même point de départ : la réception, ce qui implique néanmoins de
maîtriser les délais d'interruptions, suspensions et autres règles de computations.

A. LA RÉCEPTION
79. Heureux qui comme le Lecteur s'apprête à lire l'article 1792-6 du Code civil, qui définit la réception. Non seulement il existe une définition de la réception mais encore, elle est claire et semble
exclure la réception tacite pour n'autoriser que la réception expresse et, à défaut, la réception
judiciaire. Cette joie ne sera, toutefois, que de courte durée.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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