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LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Article 1792-6 du Code civil
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle
intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est,
en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Le texte est clair. Il permet de distinguer la réception de la livraison, laquelle n'intéresse pas les
rapports du maître d'ouvrage et d'un constructeur mais s'inscrit dans les relations entre le vendeur et l'accédant à la propriété. Il permet également de distinguer la réception de l'achèvement,
puisque la réception ne suppose pas une acceptation de l'ouvrage. Autrement dit, il est possible de
réceptionner un ouvrage inachevé comme il est possible de réceptionner par tranches de travaux
ou par lots.

Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 14-192792
Un couple d'accédants à la propriété entreprend la construction d'une maison d'habitation. Il est confié au maître d'œuvre une mission complète. Les
lots n° 6, menuiseries extérieures et n° 14, fermeture, sont réalisés par une
entreprise Y. L'apparition de désordres et malfaçons sur ces lots ont conduit
les maîtres d'ouvrage à assigner, d'abord en référé expertise puis au fond, les
constructeurs et leurs assureurs afin d'obtenir, sur le fondement de la garantie
décennale, la réparation des préjudices subis.
Ils obtiennent gain de cause devant les Premiers juges (TGI Créteil, 14 juin 2011,
RG 10/00244) mais la cour d'appel de PARIS, dans un arrêt infirmatif rendu
le 26 mars 2014 (n° 12/17159), considère que les lots pris en litige n'ont
pas été réceptionnés ce qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie
décennale des constructeurs. Cette absence de réception est, selon les juges
d'appel, caractérisée du fait du refus partiel de la réception des lots. Pour reprendre expressément les termes de l'arrêt « un refus de réception d'un lot ne
pouvant être partiel, en raison du principe d'unicité de réception, il sera retenu,
en conséquence du refus exprès des éléments cités, une absence de réception
des lots 6 et 14 ».
Les maîtres d'ouvrage forment un pourvoi dont le moyen unique est composé de
4 branches dont 3 intéressent le présent thème. Ils articulent, tout d'abord, sur
le fondement de l'adage précité, que l'article 1792-6 du Code civil n'interdit pas
la réception partielle à l'intérieur d'un même lot. Ils exposent, ensuite, que l'importance des désordres ne permet pas de caractériser le refus de réceptionner
si l'acte de réception manifeste l'intention non équivoque du maître d'ouvrage
de recevoir l'ouvrage. Ils prétendent, enfin, que les principaux désordres sont
apparus postérieurement à la réception.
La Cour de cassation a ainsi eu l'occasion de préciser sa jurisprudence sur la
réception partielle. Si elle est possible, par lots, dans un ouvrage elle n'est pas
possible pour le lot d'un ouvrage. Le pourvoi est rejeté, faute pour les demandeurs d'établir la réception des lots n° 6 et 14 pris en litige.
80. De la lecture de l'article 1792-6 précité résulte que la réception ne peut qu'être expresse
ou judiciaire. La réception tacite semble donc exclue. Mais il est des cas où il n'est pas possible
d'établir cet acte contradictoirement, ce qui suscite un contentieux pour la réparation des désor-

2 Mel J., « Oui à la réception partielle d'un ouvrage par lots mais non à la réception partielle d'un lot dans
l'ouvrage », Lexbase Hebdo, éd. privée 691, 16 mars 2017.

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