Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 65

LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
17.2.2.1.2 La date de la visite de réception ne peut être éloignée de plus de
20 jours de la date de réception de la demande de l'entrepreneur. Ce délai peut
être augmenté pour tenir compte des congés payés.
[...]
17.2.3 Date de réception - Procès-verbal
17.2.3.1 A l'issue de la visite de réception, le maître de l'ouvrage prononce la
décision concernant la réception, qui peut être : réception avec ou sans réserve,
ou refus de réception.
[...]
17.2.3.3 Le procès-verbal de réception ou de refus de réception, préparé par le
maître d'œuvre, est signé par le maître de l'ouvrage, qui doit le remettre à l'entrepreneur séance tenante ou le lui notifier dans un délai de 5 jours à compter
du dernier jour de la visite de réception.
17.2.3.4 L'entrepreneur dispose de 20 jours après cette notification pour
contester les réserves. S'il les conteste, le différend est réglé comme il est dit
à l'article 21. Passé ces 20 jours, l'entrepreneur est réputé avoir accepté les
réserves.
[...]
17.2.5 Réception avec réserves
17.2.5.1 Lorsque le procès-verbal de réception fait état de réserves motivées
par des omissions ou imperfections, il indique les manques et défauts auxquels
il doit être remédié.
Le maître de l'ouvrage s'engage à permettre à l'entrepreneur d'accéder au chantier pour procéder à la levée des réserves. A défaut et après mise en demeure
restée infructueuse au bout de 15 jours, les réserves sont réputées levées.
17.2.5.2 Dans tous les autres, cas, l'entrepreneur dispose d'un délai fixé, sauf
commun accord, à 60 jours à compter de la réception du procès-verbal pour
exécuter les corrections et compléments demandés.
17.2.5.3 Passé ce délai, le maître de l'ouvrage pourra, après mise en demeure
restée infructueuse, les faire exécuter aux fais et risques de l'entrepreneur défaillant.
Mais tous les CCAG ne se ressemblent pas, donc prudence quant au CCAG applicable.

Exemple de réception expresse CCAG Travaux marchés publics, janvier
1976
Article 41 : réception
41.1 L'entrepreneur avise à la fois la personne responsable du marché et le
maître d'œuvre par écrit de la date à laquelle il estime que les travaux ont été
achevés ou le seront.
Le maître d'œuvre procède, l'entrepreneur avant été convoqué aux opérations
préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui sauf stipulation différente du CCAP est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis
mentionné ci-dessous ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement
des travaux si cette dernière date est postérieure.

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