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LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
L'acte de réception peut, en cas de relations compliquées entre les parties et/ou compte tenu de
la spécificité de l'ouvrage, être dressé par-devant huissier.
84. L'essentiel tient au caractère contradictoire de la réception. Elle n'est pas valable si elle présente un caractère unilatéral6. Ce caractère contradictoire, essentiel, doit être vérifié par les juges
du fond7. La signature du procès-verbal de réception, qui prouve la volonté du maître d'ouvrage de
recevoir l'ouvrage, avec ou sans réserve, n'a d'autres finalités que d'établir le caractère contradictoire de la réception. Dans un premier temps d'ailleurs, la jurisprudence a semblé exiger un procès-verbal signé8. C'est aller au-delà du texte qui impose seulement la démonstration du caractère
contradictoire, sans autre précision. Dans un second temps, la jurisprudence s'est assouplie au
point de considérer aujourd'hui non seulement que la signature du procès-verbal de réception par
le constructeur n'est pas une condition d'établissement de la réception expresse9, mais encore que
l'absence de l'entreprise ne fait pas obstacle à la réception expresse, dès lors qu'il est démontré
qu'elle a été régulièrement convoquée10.

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-12221
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'entreprise
avait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du
27 juillet 2009 et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro
de la société X figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier (...) la
cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que la réception prononcée en présence
du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, alors que l'entrepreneur avait été
valablement convoqué, était contradictoire, a légalement justifié sa décision.

b. La réception judiciaire
85. La règle posée par l'article 1792-6 du Code civil est claire : en principe, la réception est
expresse. Mais il est des cas où il est impossible d'organiser une réception expresse. Le maître
d'ouvrage ou le constructeur n'aurait alors d'autre choix que celui de se tourner vers le Juge, ce qui
laisse augurer une procédure longue, dont le coût est parfois disproportionné aux enjeux et surtout
incertaine même si les critères de la réception judiciaire sont plus souples (et simples) que ceux de
la réception tacite : il suffit de démontrer que l'ouvrage est en état d'être reçu11.

Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 15-2780211
En l'espèce, deux propriétaires de deux appartements contigus décident de
réunir ces deux appartements et d'y réaliser des travaux d'amélioration qu'ils
confient à une entreprise. Ils constatent, en cours de chantier, diverses malfaçons et non-façons dont ils font part à l'entreprise, laquelle sollicite le règlement
du solde de son marché. Les propriétaires maîtres d'ouvrage sont condamnés,
par ordonnance portant injonction du 27 mai 2011, à payer ce solde à l'entreprise. Ils sollicitent, en parallèle, la désignation d'un expert judiciaire et forment

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6 Cass. 3e civ., 18 juin 1997 : Bull. civ. III, n° 142.
7 Cass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-14342.
8 Cass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-20704.
9 Cass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 09-70262, « l'exigence de la contradiction ne nécessitait pas la signature
formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui
n'a pas signé ne fait pas de doute ».
10 Cass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-17744.
11 J. Mel, « Du risque de demander la réception judiciaire d'un ouvrage », Lexbase Hebdo, éd. privée n° 717,
26 oct. 2017.

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