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opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. Le Tribunal de grande instance
de Paris, par jugement rendu le 18 juin 2013, rejette la demande de réception
judiciaire et condamne l'entreprise à payer aux maîtres d'ouvrage le coût des
travaux réparatoires, d'un montant de 13 295,53 € HT hors maîtrise d'œuvre,
outre 17 100 € au titre du préjudice de jouissance.
L'assureur de l'entreprise interjette appel du jugement. La cour d'appel de Paris,
dans un arrêt rendu le 18 septembre 2015 (n° 13/13322), confirme, sur la
réception, la décision rendue par les premiers juges. Elle considère que « le prononcé de la réception judiciaire des travaux suppose d'une part que les travaux
soient en état d'être reçus, mais aussi un refus abusif du maître d'ouvrage de
prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur. Or, en l'espèce,
aucune des parties n'a manifesté la volonté de prononcer une quelconque réception, la mise en demeure du 17 décembre étant parfaitement explicite sur la
volonté des consorts P.D. de ne pas accepter les travaux, de ne pas les régler et
d'obtenir le règlement des travaux de réparation ».
La solution est censurée au visa de l'article 1792-6 du Code civil. La cour
d'appel a ajouté une condition qui n'est pas posée par le texte. Autrement dit, le
refus abusif du maître d'ouvrage de prononcer la réception expresse sollicitée
par le constructeur n'est pas une condition à la réception judiciaire. Il suffit de
justifier que les travaux sont en état d'être reçus.
86. La réception judiciaire est de mise en œuvre délicate, raison pour laquelle elle est plus rarement demandée. Souvent confondue, à tort, avec la demande en constatation judiciaire de la réception tacite, la réception judiciaire intervient à la demande de la partie la plus diligente, souvent
l'entrepreneur confronté au refus injustifié du maître d'ouvrage de réceptionner l'ouvrage12. La
réception judiciaire permet ainsi le prononcé d'une réception qui n'est pas intervenue alors que la
réception tacite tend à faire constater judiciairement une réception qui est déjà intervenue entre
les parties, tacitement. Pour reprendre l'expression consacrée, la réception judiciaire est un accord
forcé.
La Cour de cassation, comme elle l'a récemment rappelé dans un arrêt rendu le 24 novembre
201613, veille à cette différence. Elle refuse ainsi que les juges du fond saisis d'une demande de
fixation de la date de la réception tacite dont l'existence était contestée prononcent une réception
judiciaire qu'aucune des parties n'avait demandée14. À l'inverse, un Juge saisi d'une demande de
réception judiciaire ne peut prononcer une réception tacite15. Si l'objet de la réception judiciaire
est bien distinct de celui de la réception tacite, qu'en est-il des conditions ? Si le critère de l'habitabilité, condition à la prise de possession des lieux, est insuffisant, à lui seul, pour caractériser
la réception tacite, il pourrait permettre de caractériser la réception judiciaire. La jurisprudence,
majoritaire, fixe, en effet, la date de la réception judiciaire à la date à laquelle l'ouvrage est en état
d'être reçu c'est-à-dire qu'il est habitable16. Il appartient donc seulement au Juge de vérifier que
les ouvrages étaient en état d'être reçus et à quelle date, peu importe que la réception judiciaire
ait été demandée après un premier constat des désordres17. Peu importe également « quelques
inachèvements » qui n'empêcheraient pas les maîtres d'ouvrages d'entrer dans les lieux18. Il n'en
va pas de même en cas d'existence de désordres ou de défauts de conformité rendant l'ouvrage
12 Cass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-12659.
13 Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26090.
14 Cass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13346.
15 Cass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 96-18268.
16 Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-23393.
17 Cass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14482.
18 CA Paris, 19 sept. 1990 : JurisData n° 1990-023686.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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