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LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
impropre à sa destination19. Dans un arrêt largement commenté en date du 11 janvier 2012, la
troisième chambre civile de la Cour de cassation subordonne la réception judiciaire à l'absence de
désordres affectant la solidité de l'immeuble et compromettant « non seulement sa destination (...)
mais également sa pérennité »20.

2. Le cas jurisprudentiel
87. Il s'agit de la réception tacite, pourtant volontairement exclue des possibilités de réceptionner
prévues à l'article 1792-6 du Code civil pour mettre un terme aux difficultés posées par la pratique
antérieure à la promulgation de la loi. Mais il est des cas où il n'est pas possible d'établir cet acte
contradictoirement, ce qui suscite un contentieux pour la réparation des désordres de la construction. À partir du milieu des années 80/début 90, tant la Cour de cassation21 que le Conseil d'État22
ont donc renoué avec la jurisprudence en vigueur avant la loi dite Spinetta, admettant la validité
d'une réception tacite. La pratique a, également, envisagé la possibilité de réceptionner tacitement
l'ouvrage, notamment au travers des CCAG ou, plus spécifiquement, des stipulations contractuelles
qui peuvent prévoir que la prise de possession des lieux vaut réception par exemple23.

a. La volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage
88. Le critère déterminant pour qualifier une réception tacite est, selon l'expression consacrée,
la caractérisation de la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage24. La
difficulté est que, pour démontrer ce critère, la jurisprudence utilise la technique dite du faisceau
d'indices et combine les indices entre eux. À ajouter une petite touche de « libre appréciation des
juges du fond » toute tentative de systématisation semble impossible. Sont, en effet, insuffisants,
pris isolément, à caractériser une réception tacite, l'entrée dans les lieux25, le paiement du prix26,
la signature d'une déclaration d'achèvement des travaux et d'un certificat de conformité27, des
difficultés financières28, l'achèvement de l'ouvrage29, la succession d'une entreprise à une autre30,
le paiement du solde dû à l'entreprise31, surtout lorsque des réserves importantes sont émises
par le maître d'ouvrage32. Mais, la prise de possession des lieux doublée du paiement complet du
prix peut suffire à caractériser cette volonté33 même si les travaux ne sont pas achevés34 ou si
une procédure en référé expertise aux fins de constatation de désordres est engagée35. Il en est
de même pour une prise de possession des lieux sans réserve36 ou encore le paiement du prix et
l'achèvement complet de l'ouvrage37. Tout est affaire d'espèce.
19 Cass. 3e civ., 26 janv. 2010 : JurisData n° 2010-051379.
20 Cass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-26898.
21 Cass. 3e civ., 23 avr. 1986 : Bull. civ. III, n° 46 et 47.
22 CE, 11 févr. 1991, Département des Ardennes : RDI 1991, p. 210.
23 Cass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-10076.
24 Cass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12061.
25 Cass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 97-20990.
26 Cass. 3e civ., 30 sept. 1998 : Constr. Urb. 1998, comm. 409.
27 Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-21431.
28 CA Metz, 12 mars 2003 : JurisData n° 215527.
29 Cass. 3e civ., 25 janv. 2011, n° 10-30617 ; Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10197, 18-10699 et Cass.
3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31083.
30 Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-17129.
31 Cass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 90-22774.
32 Cass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21825.
33 Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-22260.
34 Cass. 3e civ., 8 nov. 2006 : JCP G 2006, IV, 3336.
35 Cass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-70715.
36 Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-19671.
37 Cass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 00-22522.

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