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LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

b. La volonté non équivoque du maître d'ouvrage de ne pas recevoir l'ouvrage
91. Seule compte la volonté du maître d'ouvrage. Ainsi lorsqu'il manifeste clairement sa volonté
de ne pas recevoir l'ouvrage, la réception tacite est impossible, ce qui rend la fin de chantier compliquée pour le constructeur qui souvent n'aura d'autre choix que de s'orienter vers une réception
judiciaire.

Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-20840
La Cour de cassation considère qu'après avoir relevé une prise de possession
des lieux doublée d'un paiement de la quasi-totalité du marché de l'entreprise,
la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Faut-il comprendre
que la prise de possession et le paiement de la quasi-totalité du prix suffisent,
en eux-mêmes, à caractériser une volonté non équivoque de réceptionner au
contraire de la nouvelle jurisprudence précitée ? L'approche pêche par simplisme. Les critères de prise de possession et de paiement de la totalité ou de la
quasi-totalité du prix ne se suffisent donc pas en eux-mêmes lorsque le maître
d'ouvrage conteste les travaux réalisés.
Il faut, pour refuser de caractériser la réception tacite, tenir compte de l'état
d'esprit du maître d'ouvrage pour caractériser sa volonté certaine de ne pas
recevoir l'ouvrage.
La cour d'appel de Pau aurait donc dû s'interroger sur le point de savoir si les
Époux X avaient eu un comportement en inadéquation avec la volonté de réceptionner l'ouvrage qu'ils tentaient de démontrer, pour obtenir une condamnation
de l'assureur de l'entreprise liquidée sur le fondement de la garantie décennale.
L'arrêt s'inscrit, en ce sens, dans le prolongement de celui rendu le 24 mars
201641 aux termes duquel : « ayant relevé que les Époux R avaient toujours
protesté à l'encontre de la qualité des travaux, la cour d'appel a pu retenir que
malgré le paiement de la facture, leur contestation excluait toute réception tacite des travaux ».
La caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage
apparaît donc comme un obstacle à la réception tacite, même lorsqu'il y a une
prise de possession doublée d'un paiement quasi complet du prix.
41

92. La réception a ainsi été écartée, malgré le paiement presque total du marché et une prise de
possession de l'ouvrage, en raison des griefs formulés par le maître d'ouvrage relatifs à de graves
malfaçons42. Pas de réception tacite non plus, malgré l'acquittement du solde des travaux et la
prise de possession, lorsque le maître d'ouvrage a émis des protestations continues pendant huit
ans sur la qualité des travaux43.
93. Une fois n'est pas coutume mais, pour la réception, une conclusion intermédiaire s'impose tant
les effets de la réception, largement détaillés ci-après, sont importants.
D'abord, parce que la réception met fin aux relations contractuelles des parties.
La garde et les risques de la construction sont, également, transférés au maître d'ouvrage. Cette
solution, commune au Juge judiciaire comme au Juge administratif, n'implique pas les mêmes
conséquences. Le Juge judiciaire admet que le maître d'ouvrage puisse, après la réception, engager

41 Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14830.
42 Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25837.
43 Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14830.

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