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LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
97. L'action en justice se comprend d'une assignation, si le Juge compétent est le Juge judiciaire,
ou d'une requête s'il s'agit du Juge administratif. Il peut s'agir d'une action au fond ou en référé49
dès lors que les désordres, dont le délai de prescription est interrompu, sont précisément visés. Il
ne peut donc s'agir d'utiliser une forme « balai » telle que « tous désordres de nature décennale »,
il faut les nommer au visa d'un fondement juridique. Certaines portes ouvertes méritant parfois
d'être enfoncées, on ne peut citer que contre celui pour lequel le créancier souhaite interrompre
le délai50. Inversement, l'action à l'égard d'un constructeur ne vaut pas contre un autre. Le Lecteur
pense la règle évidente. Elle pose pourtant nombre de difficultés en pratique. Par exemple, un
maître d'ouvrage assigne tous les constructeurs en référé expertise. Est-ce que le délai de recours
des constructeurs les uns contre les autres a aussi été interrompu par cette assignation ? Autrement dit, est-ce que l'action du maître d'ouvrage interrompt, pour tous les intervenants cités, le
délai de prescription ? Ou faut-il que chaque constructeur assigne tous les autres pour interrompre
son propre délai ?
Par pragmatisme, le Lecteur aurait sans doute tendance à imaginer qu'il y a une connexité telle
entre les actions des uns et des autres que celle de l'un devrait suffire. Contre toute attente, la
jurisprudence n'est pas si claire ce qui, rien qu'à y penser, donne des sueurs froides aux praticiens
qui engagent leur obligation de résultat sur ce type de procédures.

D'un côté... Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 18-10011
Le pourvoi est le suivant : si la prescription est interrompue seulement au profit
du demandeur en référé, elle est en revanche suspendue au profit de toutes les
autres parties, le délai recommençant à courir, pour ces parties, à compter du
jour où la mesure a été exécutée ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer
irrecevable la demande de paiement de la société X à l'encontre de la société Y,
au motif que l'assignation en référé n'avait eu d'effet que pour la seule société Y ;
qu'elle a, ce faisant, violé l'article 2239 du Code civil, dans sa rédaction issue de
la loi susvisée du 17 juin 2008 ;
Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article
2239 du Code civil, lorsque le Juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption
de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé
et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai
de son exécution, ne joue qu'à son profit.

De l'autre... Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-28021
Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction applicable en la
cause ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires
au titre du désordre affectant les seuils des portes-fenêtres contre le Gan et
la société Allianz et les condamner à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que l'effet interruptif de l'assignation en référé délivrée par le syndicat
des copropriétaires aux assureurs dommages-ouvrage et de l'assignation en
extension des mesures d'instruction délivrée par ceux-ci aux intervenants à
la construction et à leurs assureurs, lesquelles tendent aux mêmes fins et au
même but, doit s'étendre à toutes les parties assignées en extension des opérations d'expertise ;

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49 Cass. 3e civ., 4 juin 1997 : Bull. civ. III, n° 125.
50 Cass. 3e civ., 27 févr. 2008, n°06-18854.

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