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Qu'en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, l'assignation doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire et que celle
délivrée par l'assureur dommages-ouvrage aux intervenants à la construction et
à leurs assureurs n'est pas interruptive de prescription au profit du maître d'ouvrage qui n'a assigné en référé expertise que l'assureur dommages-ouvrage, la
cour d'appel a violé les textes susvisés ;
L'assignation n'a donc pas d'effet erga omnes. Il y avait déjà quelques précédents, en ce sens,
passés relativement inaperçus pour être classés dans la catégorie des inédits51. Ils n'avaient donc
pas fait beaucoup de bruits à la différence des décisions ci-dessus mises en encart. Il ne faut donc
pas compter sur les autres défendeurs pour interrompre les délais à son profit, même s'il s'agit de
son assureur dommages-ouvrage, bientôt subrogé...
Pourtant, dans un arrêt rendu également le 21 mars 201952, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a
considéré que l'assignation en référé délivrée à la seule demande de l'assureur dommages-ouvrage
contre les constructeurs et assureurs, alors qu'à cette date il n'est pas subrogé dans les droits du
bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage, n'a pas d'effet interruptif de prescription.
Le Lecteur avisé ne s'encombrera pas de quelques centaines d'euros de frais d'huissier et assignera
dans les délais, aux fins d'interruption. Le risque est trop grand, sans évoquer la peine de devoir
aller jusqu'en cassation pour voir le point tranché.
98. Interrompt également la prescription des conclusions reconventionnelles53, formées dans le
cadre d'une procédure au fond ou en référé54.

b. Par le débiteur
99. Il y en a également deux : la reconnaissance de responsabilité et la renonciation à se prévaloir
de la prescription.
La reconnaissance de responsabilité est, tout simplement, l'aveu, par le constructeur55 de ce que
les travaux qu'il a réalisés sont à l'origine du désordre. Même s'il s'agit d'une question laissée à
la libre appréciation des juges du fond, force est de constater que les cas d'admission sont rares.
Le constructeur est déjà présumé responsable, inutile de favoriser l'aveu de leur responsabilité.
L'arrêt marquant, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre
1991, ressemble d'ailleurs à une hypothèse d'école56 : « le constructeur a reconnu par lettre sans
équivoque sa responsabilité en connaissance de ces implications, l'ampleur des désordres et le coût
des réparations étant clairement précisés ». Partant, rares sont les cas dans lesquels le délai de
prescription est interrompu par le comportement du constructeur.
Les jurisprudences récentes en sont le parfait exemple :

51 Cass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-24771 ; Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-14644.
52 CA Aix-en-Provence, 21 mars 2019, n° 2019/35.
53 Cass. 3e civ., 23 nov. 1983 : RDI 1984, p. 316.
54 CA Rouen, 14 janv. 1998 : Gaz. Pal. 21-23 févr. 1999, p. 20.
55 La garantie du désordre par un assureur dommages-ouvrage n'implique pas une reconnaissance de responsabilité : Cass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 08-10905.
56 Cass. 3e civ., 4 déc. 1991 : RDI 1992, p. 332.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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