Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 79

LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
Décision

Reconnaissance responsabilité du constructeur

Oui/Non ?

CAA Bordeaux, 1re ch.,
28 mars 2019,
n° 17BX00516

Des menues réfections effectuées par l'entreprise
après réception des travaux, sans autre précision
à l'égard à leurs conditions de réalisation et à leur
importance ne permettent pas de considérer que
ces interventions puissent être regardées comme
valant reconnaissance de responsabilité de la société.

Non

CAA Bordeaux, 4e ch.,
30 nov. 2018,
n° 16BX01058

Ni le paiement par les assureurs des constructeurs d'une partie des sommes octroyées à titre
de provision par le juge administratif des référés,
ni la réalisation, par certains des constructeurs en
cause, de travaux sans lien avec les travaux à l'origine des désordres en litige ne sauraient être regardés comme une reconnaissance de responsabilité
des constructeurs.

Non

CA Bordeaux, 2e ch.
2 mai 2019,
n° 16/03091

Aucun élément ne démontre que le constructeur et
son assureur n'ont pris position définitive quant à
la prise en charge des désordres, si bien qu'aucune
reconnaissance expresse de responsabilité de leur
part ne peut leur être opposée.

Non

CA Chambéry,
19 juin 2018,
n° 17/02356

La reconnaissance doit être faite en connaissance
de dommages dont l'ampleur et le coût ont été mesurés.
En l'espèce, les travaux de réparation ont été financés par l'assureur d'un constructeur, qu'ils ont été
effectués après expertise approfondie des lieux, et
qu'ils sont d'un montant relativement important
Par conséquent, ils peuvent être considérés comme
pouvant valoir reconnaissance de responsabilité.

Oui

CA Versailles, 1 ch.,
1re sect., 16 nov. 2018,
n° 17/02905

Des travaux commandés et financés par l'assureur
du constructeur ne peuvent valoir reconnaissance
de responsabilité.
De plus, le courrier de l'architecte à son assureur ne
constitue pas une reconnaissance sans équivoque
de responsabilité.

Non

Cass. 3e civ.,
14 févr. 2019,
n° 17-28445

Tout acte par lequel l'entrepreneur reconnaît devoir
remédier à des travaux pour remédier à des désordres entachant l'ouvrage réalisé vaut reconnaissance de responsabilité.

Oui

re

La renonciation à se prévaloir de la prescription par le constructeur suppose, également, un comportement actif de ce dernier. Pour paraphraser les dispositions du Code civil, la renonciation à un
droit ne se présume pas, même si cette renonciation peut être expresse ou tacite. L'exemple le plus
connu est la prise de direction du procès par l'assureur57.

2. L'absence d'interruption des délais
100. L'absence d'interruption des délais est fatale. Alors, bien sûr, il y a ceux qui, même si Nul
n'est censé ignorer la loi, laissent « tout bonnement » expirer le délai. Ils sont alors forclos à se
57 Cass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12864.

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