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prévaloir des droits dont ils sont bénéficiaires faute pour eux d'en avoir sollicité le bénéfice dans le
délai. Et puis, il y a ceux qui pensaient avoir interrompu le délai mais qui se trompent.

a. La forclusion
101. Les délais de 10, 2 et 1 an(s) de la responsabilité décennale et des garanties biennale et de
parfait achèvement sont, selon la formule consacrée, des délais d'épreuve et des délais d'action. Le
délai d'épreuve signifie que ces délais sont ceux de « service après-vente » de l'ouvrage. Passés
ces délais, les constructeurs ne sont plus responsables de leur ouvrage. Le délai d'action est différent. C'est la période temporelle pendant laquelle une action va être nécessaire pour obtenir le bénéfice des droits octroyés par les articles 1792 et suivants du Code civil. L'exemple de la garantie
de parfait achèvement montre que ces deux caractéristiques ne s'articulent pas toujours bien. Par
exemple, si un désordre est notifié la veille de l'expiration de la garantie de parfait achèvement,
le délai d'épreuve est rempli mais pas le délai d'action si le maître d'ouvrage n'a pas fait citer en
justice l'entrepreneur. L'autre exemple est celui des dommages futurs. Ils doivent non seulement
revêtir de façon certaine le critère de gravité décennale dans le délai décennal mais la prescription
doit, également, avoir été interrompue pour ce dommage futur précisément dans le délai décennal.
À noter tout de même que le Juge administratif ne partage pas cette position. Pour lui, il suffit que
le désordre existe dans le délai d'épreuve58.

b. La péremption
102. La péremption a un champ d'application remarquable en droit de la responsabilité des
constructeurs du fait de la fréquence de l'expertise judiciaire. L'exemple topique est le suivant :
un maître d'ouvrage assigne les locateurs d'ouvrage en référé expertise puis initie, dans le même
temps, une procédure au fond dans laquelle aucun sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'Expert n'est sollicité. L'expertise dure 5 ans. Pendant ce temps, il ne se passe rien dans
le cadre de la procédure au fond. À traduire, aucune partie ne dépose de conclusions. Une fois le
rapport déposé, la partie qui y a le plus intérêt dépose des conclusions en ouverture de rapport et
les autres lui opposent la péremption de l'instance au motif qu'aucune démarche n'a été entreprise
pendant deux ans.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

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58 CE, 31 mai 2010, n° 317006.

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Par exemple :



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