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LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

II - LA RÉPARATION
103. La puissance du régime tient à la présomption de responsabilité des constructeurs. Ces derniers ne peuvent pas s'exonérer en prouvant leur absence de faute. Pire, à se risquer au truisme,
dans le cadre des garanties biennale et de parfait achèvement, le Législateur a carrément institué
des garanties si bien que les constructeurs ne peuvent pas du tout s'exonérer. Le Lecteur s'en
étonne sans doute. Il paraît surprenant d'avoir créé une obligation d'assurance en cas de responsabilité décennale des constructeurs alors qu'ils peuvent, en théorie au moins, s'exonérer par la
cause étrangère tandis que les garanties biennale et de parfait achèvement, dont les constructeurs
ne peuvent s'exonérer, ne sont couvertes par aucune assurance obligatoire. L'explication donnée
est que les désordres les plus graves relèvent de la responsabilité décennale, ce qui justifie leur
prise en charge par un assureur. Pour bien comprendre la force de cette présomption, il faut mesurer la facilité avec laquelle les juges appliquent le critère de l'imputabilité du désordre au constructeur et la comparer avec l'extrême rigueur dont ils font montre pour apprécier la cause étrangère,
partiellement ou totalement exonératoire de responsabilité du constructeur.

A. LA PRÉSOMPTION
104. Aussi étendue soit l'obligation in solidum faite aux constructeurs de réparer les désordres, le
maître d'ouvrage devra néanmoins établir un lien entre l'intervention du constructeur, que cette
intervention soit matérielle59 ou intellectuelle60, et le désordre. Par exemple, si le désordre affecte
des canalisations souterraines, il est douteux, a priori, que le titulaire du lot toiture puisse être mis
en cause dès lors que sa sphère d'intervention n'entretient aucun lien avec les désordres. Pour autant, le maître d'œuvre peut être mis en cause, que ce soit dans le cadre de sa mission de conception et/ou de suivi d'exécution. Le Lecteur aura compris que, bien souvent, le désordre est le fruit
d'une co-action ou d'une co-inaction d'intervenants, ce qui explique, sans doute, que le recours à
l'expertise judiciaire soit si fréquent. Le Juge, qui n'est pas technicien, aura bien du mal à imputer
le désordre, d'autant que l'appréciation de ce lien d'imputabilité, que les civilistes dénomment lien
de causalité, n'est pas appréciation exactement de la même façon selon qu'il s'agit de la responsabilité décennale, de la garantie biennale ou de la garantie de parfait achèvement. Chacun de ces
trois régimes fera donc l'objet d'un développement distinct.

1. La responsabilité décennale
105. La condition d'imputabilité n'entrave, en rien, la force de la présomption de responsabilité des
constructeurs. Heureusement, compte tenu de la définition très englobante du constructeur, qu'ils
ne sont pas tous et automatiquement responsables de tous les dommages de nature décennale
affectant l'ouvrage pendant 10 ans suivant la réception. Il faut que le dommage puisse être imputé
aux constructeurs dont il est demandé la condamnation in solidum par le maître d'ouvrage61. Il
s'agit là d'un des rares moyens dont disposent les constructeurs pour solliciter leur mise hors de
cause. Il est donc fréquemment invoqué ce qui génère de nombreuses jurisprudences sur ce sujet.

Article 1792 du Code civil
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,
des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

59 Cass. 3e civ., 25 janv. 2011, n° 09-71374.
60 Cass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-19006.
61 Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-16725.

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