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Cette obligation implique deux conséquences. Il faut, d'un côté, prouver l'existence d'un lien entre
la mission confiée au constructeur et le dommage. Et, de l'autre, que le dommage résulte des travaux réalisés par le constructeur62. Le sujet suscite d'importants contentieux en cas de travaux de
reprise notamment.

Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10806
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 janvier 2015), que, propriétaire d'une
maison affectée de fissures, Mme X... a confié à la société A4 architecture,
assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission
de maîtrise d'œuvre portant sur des travaux de reprise, ainsi que la réalisation
d'une terrasse extérieure ; que le lot maçonnerie a été attribué à M. Y..., assuré
auprès de la société Sagena, devenue la société SMA ; que, se plaignant de la
persistance des désordres, Mme X... a, après expertise, assigné la société A4
architecture, la MAF, M. Y... et la société SMA en indemnisation.
(...)
Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnisation de Mme X... sur le
fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, l'arrêt retient que
le maître d'œuvre n'a pas exigé les études préalables nécessaires à l'établissement de son projet, que la reprise en sous-œuvre s'est avérée inefficace, que
si le sinistre avait pour origine première l'insuffisance structurelle du bâtiment,
l'ouvrage n'a pas acquis la solidité qui était l'objet des travaux confiés, que par
leur intervention respective le maître d'œuvre et l'entrepreneur ont concouru à
la réalisation de l'entier dommage ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les désordres liés à l'insuffisance
structurelle de l'immeuble n'étaient pas dus aux travaux de reprise, la cour
d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé
le texte susvisé, par refus d'application ;
106. Bien mal inspiré serait celui qui stipulerait dans le contrat conclu avec le maître d'ouvrage des
clauses élusives ou limitatives de responsabilité. Ces clauses sont réputées nulles et non écrites en
application de l'article 1792-5 du Code civil.

Article 1792-5 du Code civil
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles
1792, 1792-1 et 1792-2 soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en
limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.

Les clauses interdites sont celles qui excluent ou limitent la responsabilité décennale ou celles qui
évincent la responsabilité solidaire. La solution semble évidente devant le Juge judiciaire mais
moins devant le Juge administratif qui n'est, il faut le rappeler, pas tenu par les dispositions du Code
civil dont il ne fait, pour reprendre l'expression consacrée, que s'inspirer. Il semble hyper tentant de
le plaider. La difficulté est que rares sont les contrats qui stipulent ce type de clauses.

62 Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-20926.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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