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LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
107. En revanche, il est parfaitement possible de stipuler des clauses de garantie mutuelle entre
constructeurs. Ces clauses n'affectent, en effet, en rien le droit d'action de la victime, dès lors
qu'elles ne peuvent exonérer un constructeur tenu à garantir sa responsabilité solidaire. Ainsi, la
Cour de cassation impose aux juges du fond de respecter les stipulations contractuelles excluant
les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum d'une partie au contrat à raison des
dommages imputables à d'autres intervenants63. Plus récemment, elle a jugé que la clause d'exclusion de solidarité de l'architecte était licite64 pour la responsabilité de droit commun. Le contrattype établi par l'Ordre des architectes en est une illustration.

Extrait Contrat type Ordre des architectes
G 6.3.1 - Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte
L'archiecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle et définie notamment par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil,
dans les limites de la mission qui lui est confiée.
Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l'opération.
L'architecte supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les
limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d'assurance.
L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès la compagnie et par le contrat désignés au CCP. Ce
contrat est conforme aux obligations d'assurnce prévues par les lois n° 77-2
du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par les articles L. 241-1, L. 243-1-1
et L. 243-9 du code des assurances, ainsi qu'aux clauses types énoncées à
l'annexe I de l'article A. 243-1 du même code.
L'attestation d'assurance professionnelle de l'architecte est jointe au présent
contrat.
Pour les opérations dont le coût excède le montant mentionné sur l'attestation
d'assurance professionnelle remise par l'architecte, le maître d'ouvrage s'engage à souscrire un contrat d'assurance collectif de responsabilité décennale. Ce
contrat d'assurance collectif a pour objet de compléter les garanties d'assurance
de responsabilité décennale apportées par les contrats d'assurance souscrits
par chacun des intervenants à l'opération faisant objet du présent contrat, dans
les conditions définies aux articles R. 243-1, R. 243-2 et R. 243-3 du Code
des assurances.
La difficulté est qu'en matière de responsabilité des constructeurs, il ne s'agit pas d'une condamnation solidaire mais d'une obligation in solidum. Une condamnation solidaire des constructeurs à
réparer le dommage subi par un maître d'ouvrage doit résulter d'une obligation légale ou conventionnelle. À l'inverse, la condamnation in solidum des constructeurs résulte d'une création prétorienne visant à obtenir de tous les responsables d'un même dommage l'indemnisation du maître
d'ouvrage, indépendamment de tout lien contractuel et de leur niveau de responsabilité. Ce mécanisme tend à réduire le risque d'insolvabilité des constructeurs.

63 Cass. 3e civ., 19 mars 2013, n° 11-25266.
64 Cass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 17-13596.

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