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Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-26403
Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de
dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions
générales du contrat d'architecte, intitulée « responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte » rendait nécessaire, que l'application de cette clause,
qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à
la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait « qu'en particulier », la cour d'appel
en a déduit à bon droit qu'elle s'appliquait également à l'obligation in solidum.

2. La garantie biennale
108. Il s'agit d'une garantie, c'est-à-dire l'intensité de l'obligation mise à la charge du constructeur
est la plus forte. Elle est engagée sans qu'il soit besoin de démontrer la faute du constructeur. Le
seul constat du défaut de fonctionnement suffit, que le litige soit tranché par le juge judiciaire ou
par le juge administratif.
La garantie biennale de bon fonctionnement s'applique, en « garantie balai » à tous les éléments
d'équipement dissociables qui ne sont pas éligibles à la responsabilité décennale des constructeurs.
Le critère de dissociabilité n'est pas défini mais sa compréhension ne pose pas de difficulté pour
être définie en creux par rapport aux éléments d'équipements indissociables de l'article 1792-2
du Code civil.
La dépose, le démontage ou le remplacement de l'élément d'équipement peut s'effectuer sans
enlèvement de matière des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
L'appréciation de la notion de dissociabilité relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges
du fond mais ne peut s'appliquer à un élément d'équipement inerte, même si la notion de « fonctionnement » est souplement appréciée.

CA Paris, 26 juin 2019, n° 15/16955
Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage font l'objet d'une garantie
de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception (C. civ., art. 1792-3).
Peu d'éléments sont communiqués concernant le système d'éclairage d'origine.
Mais il ressort du rapport d'expertise que celui-ci pouvait être démonté, déposé
et remplacé sans détérioration du bâtiment ni de sa structure. Il s'agit donc d'un
élément d'équipement dissociable de ce bâtiment.

3. La garantie de parfait achèvement
109. Il s'agit également d'une garantie dont le régime est encadré par les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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Table des matières de la publication Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re

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