Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 85

LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Article 1792-6 du Code civil
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter
de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au
moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour
ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux sont fixés d'un commun accord par le maître d'ouvrage et
l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en
demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun
accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de
l'usage.

À chercher à schématiser cet article, le tableau serait le suivant :
Réservé à la
réception
Désordre
Relevé
dans le délai
d'un an

Notification
écrite

Réception

Quelle que soit
leur nature
(petit, gros,
grave, pas
grave, esthétique...)

Obligation
de réparation

Désordre
lié à l'usure
normale ou à
l'usage

Réparation
faite par l'entrepreneur
L'entrepreneur
n'intervient
pas

Délai d'épreuve / Délai d'action

Mise en
demeure

Exécution
par un tiers
à ses frais et
risques

Réception
+ 1 an

a. Les conditions
110. Attention au choix des mots utilisés. Il n'est pas fait référence à un dommage ou à un vice
mais à un désordre. La garantie de parfait achèvement répare les désordres. Le terme est, bien
plus, général. Entrent ainsi dans le champ d'application matériel de la garantie de parfait achèvement les dommages, les vices mais aussi les défauts de conformité, qu'ils soient apparents ou
cachés à la réception. Soit le désordre, apparu en cours de chantier, est réservé à la réception. Soit
le désordre est caché à la réception, il apparaît donc dans le délai d'un an à compter de la réception,
et doit alors être notifié. En définitive, il semble que la seule possibilité de limiter matériellement
le champ d'application de la garantie de parfait achèvement soit de démontrer que le désordre est
consécutif à l'usure normale ou l'usage, les deux seules limites posées à l'article 1792-6 du Code
civil. Tous les autres désordres, quelles que soient leur nature et leur ampleur, selon la formule
consacrée, sont réparables65. C'est sa vocation universelle. Aussi, elle se combine, sans difficulté,
avec, d'une part, les garanties décennale et biennale (pendant l'année qui suit la réception) mais
65 Pour un désordre esthétique, Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15233.

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