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aussi, d'autre part, avec le droit commun de la responsabilité des constructeurs66. Sa finalité n'est
pas la même. Elle tend à la réparation en nature du désordre tandis que les autres régimes sont
indemnitaires, libre au maître d'ouvrage de faire, ou non, les travaux réparatoires. Il se peut donc
parfaitement qu'un désordre relève tout à la fois de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité contractuelle de droit commun ou de la garantie de parfait achèvement et de la garantie
décennale, ou encore, de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale. La liberté
du choix du maître d'ouvrage présente un intérêt tout particulier lorsque le désordre est de nature décennale puisqu'il entre, dans ce cas, dans le champ d'application de l'assurance obligatoire
(dommages-ouvrage//responsabilité civile décennale).
La position du Juge administratif n'est pas exactement la même. S'il considère que la garantie de
parfait achèvement s'applique à tous les désordres, y compris ceux qui pourraient être concernés
par la garantie décennale ou la garantie de bon fonctionnement67, la réception sans réserve empêche le maître d'ouvrage d'exercer, à la suite, une action contre l'entrepreneur.
111. Le champ d'application personnel de la garantie de parfait achèvement est plus restrictif,
surtout s'agissant des débiteurs de la garantie. Les créanciers restent les mêmes. Si l'article 17926 ne vise que le maître d'ouvrage, il ne fait nul doute que l'action se transmette aux acquéreurs
successifs de l'ouvrage68. En revanche, s'agissant des débiteurs, seul l'entrepreneur est mentionné.
Cette limitation se comprend à l'aune de la finalité de la garantie de parfait achèvement : réparer
le désordre. Partant, le maître d'œuvre, par exemple, qui ne réalise pas de prestation matérielle,
ne peut en être tenu69. Pire, il ne s'agit pas de n'importe quel entrepreneur qui a concouru à la
réalisation de l'ouvrage, le débiteur est « l'entrepreneur concerné » c'est-à-dire celui qui a réalisé
les travaux à l'origine du désordre. Oui, le Lecteur a bien lu. Dans le cadre de la garantie de parfait
achèvement, le maître d'ouvrage doit prouver que les désordres sont bien imputables à l'entrepreneur. La preuve en est parfois diabolique, pour paraphraser le célèbre adage. Mais ce n'est pas
tout. La limitation à l'entrepreneur détonne aussi au regard de la large définition de la notion de
constructeur posée à l'article 1792-1 du Code civil. Elle est d'autant moins compréhensible que
d'autres constructeurs, en plus de l'entrepreneur, peuvent avoir réalisé une prestation matérielle
à l'origine d'un désordre. Le vendeur d'immeuble à construire en est un bon exemple. Le vendeur
d'immeuble à rénover en est un autre. En réalité, la problématique se résout facilement. N'importe
quel constructeur peut être débiteur de la garantie de parfait achèvement s'il a réalisé une prestation assimilable à celle d'un entrepreneur sur l'ouvrage objet du désordre.
112. À l'instar des garanties décennale et biennale, la garantie de parfait s'achèvement s'applique
à compter de la réception des travaux pendant une durée d'un an. Ce délai est dit d'épreuve et
d'action. Autrement dit, le désordre doit, non seulement être soit réservé au PV de réception soit
notifié à l'entrepreneur dans le délai d'un an suivant la réception, mais une action judiciaire, interruptive, doit également être exercée dans ce même délai. La Haute juridiction l'a récemment
confirmé.

66 Cass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-18410. Et, encore plus clairement, Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-14300
« avant la levée des réserves, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste
concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci même si la mise en œuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie ».
67 CE, 9 juin 1989, Synd. Interco. à vocations multiples et définies de la région havraise, Lebon, p. 140.
68 Pour une application, CA Paris, 10 juin 2005 : JurisData n° 2005-274664.
69 CA Paris, 14 juin 2001 : JurisData n° 2001-149008.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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