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LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-05549
Mais attendu qu'ayant, par des motifs propres et adoptés, retenu que l'acte
du 30 décembre 2008 s'analysait comme une notification au constructeur des
réserves émises et non comme la mise en demeure prévue à l'article 1792-6,
alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel, qui a constaté que la demande en justice
avait été formée plus d'un an après la réception, en a exactement déduit, sans
dénaturation, que les demandes fondées sur la garantie de parfait achèvement
étaient irrecevables.
Et le Juge administratif applique, lui aussi, les mêmes principes, mais pas sur le fondement des
dispositions de l'article 1792-6 du Code civil mais sur la responsabilité contractuelle70, dès lors
qu'elle a été contractualisée, ce qui est souvent le cas pour être prévue au CCAG Travaux.
L'application juge administratif/juge judiciaire de la garantie de parfait achèvement n'est donc pas
la même.

CAA NANTES, 1er mars 2019, n° 17NT02299
Dans cette décision, les conseillers rappellent que la garantie de parfait achèvement est une responsabilité objective. L'entrepreneur est tenu de supporter la
charge des réparations dès lors que les malfaçons constatées sont imputables à
son intervention, sans que le maître d'ouvrage ait à démontrer un manquement
contractuel à l'origine des désordres.
Cet arrêt est confirmatif d'une jurisprudence éculée du Conseil d'État70, qui applique à la lettre l'article 44.1 du CCAG Travaux.
Les réclamations faites aux entreprises ne suffisent donc pas à interrompre le délai de la garantie
de parfait achèvement. La solution, si elle se comprend bien pour les désordres réservés à la réception, paraît sévère pour les désordres dénoncés après la réception. Le délai annal précipite le
maître d'ouvrage dans une judiciarisation de ses relations avec l'entrepreneur71.

b. Les conséquences
113. Le principe posé par l'article 1792-6 est simple : l'entrepreneur doit, dans les délais convenus,
réparer les désordres. S'il n'y procède pas, le maître d'ouvrage est, après lettre de mise en demeure restée infructueuse, autorisé à faire réaliser les travaux par un tiers, aux frais et risques de
l'entrepreneur défaillant.
En pratique, il peut s'avérer compliqué de faire revenir l'entrepreneur pour réparer ses désordres,
surtout s'ils sont minimes et que le solde du marché lui a été réglé à l'exception des 5 % de retenue
de garantie d'ailleurs dédiée à la levée des réserves. Il n'est donc pas rare de voir contractuellement encadrée la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. La formule légale « les
délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le
maître d'ouvrage et l'entrepreneur concerné » paraît, en effet, bien utopique.

70 CE, 9 juill. 2010, n° 310032, Commune de Lorry Lès Metz.
71 CE, 14 mars 2004, n° 247367, Commune De Banlieu-sur-Loire.

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