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LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
Les trois cas de cause étrangère, reconnus en droit commun de la responsabilité et permettant
l'exonération, totale ou partielle, de l'auteur du fait générateur, sont appliqués au droit spécial de la
responsabilité décennale des constructeurs. Autrement dit, le constructeur peut tenter de s'exonérer en rapportant la preuve d'une force majeure, d'un fait du tiers ou la faute de la victime. Le
Lecteur relèvera l'utilisation du terme « tenter ». En pratique rarissimes sont les cas dans lesquels
la cause étrangère est admise. Et c'est d'ailleurs pour cette raison que certains parlent de « garantie » décennale et non de responsabilité. À en paraître parfois injuste, les juges ne prennent pas
même en compte l'évolution des technologies autrement dénommée risques de développement.
L'exonération paraît d'emblée théorique. Mais comme la théorie peut parfois vaincre ou convaincre
la pratique, l'explicitation de chacune de ces causes d'exonération s'impose. Il sera ainsi distingué
la force majeure, le fait du tiers et la faute de la victime.
Faute du maître
d'ouvrage

Fait d'un tiers

Cause étrangère

Force majeure

1. La force majeure
117. Le droit spécial de la responsabilité des constructeurs ne définit pas la notion de force majeure. Renvoi est donc fait au droit commun.

Article 1218 du Code civil
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui
ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être
évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en
résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein
droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et
1351-1. »

Cette nouvelle rédaction est issue de l'ordonnnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Faute de recul suffisant pour apprécier la jurisprudence rendue sur ce
texte, les développements qui suivent font état de la jurisprudence appliquant l'ancien article 1148
du Code civil. Il était alors communément admis, même si certains de ces critères pouvaient prévaloir, que la force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. À la lecture de
cette phrase, le Lecteur ne peut s'empêcher d'esquisser un sourire narquois tant il paraît impossible de prouver la réunion de ces trois critères. Il aurait raison. Et là encore, rien de mieux que la
preuve par l'exemple, par reprise des jurisprudences récentes.

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