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Décision

Force majeure

Exonératoire

CAA Lyon, 4e ch.,
2 nov. 2017,
n° 16LY00420

Après de forts vents, des désordres ont affecté 6 auvents,
dont 4 ont été détruits.
Toutefois, la tempête ne présentait pas un caractère exceptionnel.

Non

CA Montpellier,
1re ch. A,
18 janv. 2018,
n° 14/02757

Fissures affectant le nez d'un plancher résultant d'une inadaptation de la construction au sol argileux qui compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa
destination.
Les constructeurs invoquent des mouvements de terrain
par suite d'une sécheresse.
Toutefois, la Cour considère que cette sécheresse n'était
pas assez grave et qu'aucune précaution n'avait été prise
pour l'éviter.

Non

CAA Bordeaux,
3e ch., 16 févr. 2016,
n° 12BX00535

Basculement important d'un bâtiment du fait de l'enfoncement dans le sol de 2 pieux sur 38 qui n'ont pas résisté aux
charges pour lesquelles ils avaient été calculés.
Les constructeurs invoquent que la défaillance de 2 pieux
est un élément extérieur à l'ouvrage totalement imprévisible et extrêmement rare.

Non

Cass. 3e civ.,
6 déc. 2018,
n° 17-26678

Importants et nombreux glissements en cours de travaux de
drainage et d'assainissement.
Les constructeurs invoquent un aléa géologique non détectable consistant en la présence d'un thalweg sur le toit des
marnes compactes.
La Cour retient la force majeure, au motif que même en
multipliant les études de sol, le dommage se serait produit.

Oui

CA Rennes,
8 sept. 2016,
n° 14/09202

Phénomène de fissuration et fracturation lors d'un orage
survenu en septembre.
Les constructeurs invoquent la force majeure.
Toutefois, la Cour rejette au motif que la société n'ignorait
pas l'éventualité des orages en août ou en septembre et
qu'aucun arrêté de catastrophe naturelle n'a été pris.

Non

Cass. 3 civ.,
13 juill. 2016,
n° 15-19616

Présence d'eau de condensation en sous-face des tôles de
la toiture, facteur prépondérant dans le processus de production d'acide sulfurique.
Les constructeurs invoquent la force majeure au motif que
le maître d'ouvrage n'avait pas indiqué sa présence dans le
cahier des charges.

Oui

e

118. La question des vices du sol comme cause d'exonération est, de façon surprenante, toujours plaidée. Le constructeur présumé responsable d'un dommage de nature décennale ne peut,
pourtant, s'exonérer par la preuve d'un vice du sol dès lors qu'il ressort de la lettre même de l'article 1792 du Code civil que le constructeur en est tenu. Cette garantie n'est toutefois pas sans
limites si le constructeur a bien fait les études géotechniques qui s'imposent face à la nature du
sol et qu'il a bien respecté les règles de l'art, telles que, par exemple, les règles parasismiques.
119. Plus complexe, et injuste, est la question des risques de développement. Il s'agit de savoir
si un constructeur peut s'exonérer en démontrant que, à l'époque de la construction, l'état de la
science ne permettait pas de connaître ou de prévoir les risques inhérents aux matériaux utilisés
ou aux procédés mis en œuvre. L'exemple de l'amiante est topique. La jurisprudence reste in-

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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