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LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
variablement indifférente73 et ce, même si le constructeur a respecté les règles de l'art74 ou des
règles édictées par le CSTB75, les DTU76 ou tout autre organisme. Cette jurisprudence, très sévère,
se comprend d'autant moins bien que le Législateur permet au producteur du produit de s'exonérer
sur ce fondement. À bien comprendre, le producteur pourrait s'exonérer mais pas l'applicateur.
L'articulation des deux régimes de responsabilité se fait mal. Elle manque de cohérence.

Article 1245-10 al. 4 du Code civil
« Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation,
n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; »

2. Le fait du tiers
120. Le principe consiste à permettre au constructeur de démontrer que le dommage n'est absolument pas lié à l'intervention du constructeur mais à un tiers. Là encore, la jurisprudence est très
sévère dans l'appréciation de ce mode d'exonération. Il doit s'agit d'un « vrai tiers » c'est-à-dire,
pour reprendre des formules savantes, le penitus extranei. Le constructeur ne peut donc ni invoquer le fait d'un sous-traitant77 ni celui d'un assureur dommages78 ni la décision d'un organisme
tiers79 si bien que le Lecteur se demandera finalement dans quels cas le fait du tiers est admis. Là
encore, la meilleure des preuves se fait par l'exemple à la lecture des décisions récentes rendues
sur le sujet.
Décision

Fait du tiers

Exonératoire

CA Metz, Ch. com.,
28 févr. 2017,
n° 15/01998

Le propriétaire d'un hôtel conclut un contrat de suivi
des installations sanitaires avec une société. Une
corrosion interne des tuyaux sanitaires est apparue,
qui selon l'Expert détruirait à terme la tuyauterie et
rendrait l'ouvrage impropre à sa destination.
Toutefois, la cour d'appel considère que la responsabilité du maître d'œuvre est exonérée partiellement
au motif que la société en charge du suivi des installations n'avait pas réalisé un état des lieux de l'installation, dès la première visite, comme cela était prévu
contractuellement, ce qui l'a empêchée de détecter la
présence de chlorures dans l'eau chaude sanitaire.

Oui, partielle

CA Colmar, 31 mai 2018,
n° 15/05991

Dès lors que le constructeur consent à construire l'ouvrage sur un terrain tel que préparé par une entreprise de terrassement préalablement à l'intervention
du constructeur engage, tout de même, sa responsabilité décennale pour donner suite à l'apparition des
vices du sol.
En effet, la Cour considère que cela ne constitue pas
une cause étrangère exonératoire de responsabilité.

Non

73 Cass. 3e civ., 22 oct. 1980 : Bull. civ. III, n° 161.
74 Cass. 3e civ., 30 nov. 1983 : Bull. civ. III, n° 253.
75 Cass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-15058.
76 Cass. ass. plén., 27 oct. 2006, n° 05-19408.
77 Cass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10473.
78 Cass. 3e civ., 1er mars 2006 : Bull. civ. III, n° 49.
79 Cass. 3e civ., 4 juin 1997 : RDI 1997, p. 590.

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