Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 93

LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Décision

Nature de la faute

Exonération du
constructeur

CAA Bordeaux,
15 févr. 2019,
16BX01868

Des désordres affectant une digue qui enserre la retenue d'eau sont apparus.
Les constructeurs font valoir que les désordres sont
imputables à une faute du maître d'ouvrage car il aurait réalisé de façon défectueuse les travaux de l'ensemencement de la bande de roulement au sommet
de la digue.
Toutefois, la Cour considère que ces travaux n'ont pas
été réalisés de manière à porter atteinte à la pérennité
du parement en terre végétale. Mais au contraire que
les désordres proviennent de l'insuffisance d'ancrage
de la terre végétale sur le corps de la digue et ont
pour origine, d'une part, une mauvaise conception de
l'ouvrage et, d'autre part, sa mauvaise exécution due à
ce que le compactage des matériaux à 90 % de l'optimum Proctor prévu au CCTP n'a pas été réalisé dans
les règles de l'art. Les constructeurs ne peuvent donc
s'exonérer en invoquant la faute du maître d'ouvrage.

Non

Cass. 3e civ.,
13 juill. 2016,
n° 15-19616

À la suite de travaux, une présence d'eau de condensation, est apparue, en sous-face des tôles de la toiture. Ce facteur est prépondérant dans le processus
de production d'acide sulfurique.
Les constructeurs invoquent le fait que le maître
d'ouvrage n'avait pas indiqué sa présence dans le cahier des charges.
La Cour considère que cela exonère la société de sa
responsabilité décennale.

Oui, totale

Cass. 3e civ.,
16 nov. 2017,
n° 16-24537

Par suite de travaux, des décollements entre la plinthe
et le carrelage apparaissent du fait du retrait de la
chape de pose de carrelage.
Les constructeurs invoquent la faute du maître d'ouvrage s'étant réservé la réalisation des travaux de
carrelage.
Toutefois, la Cour ne retient pas la faute du maître
d'ouvrage au motif que la compétence notoire du
maître d'ouvrage dans ce domaine n'est pas caractérisée.

Non

CA Bordeaux, 2e ch. civ.,
8 févr. 2018,
n° 16/07041

La compagnie d'assurance fait valoir que les maîtres
d'ouvrage se seraient fautivement immiscés dans la
construction de l'ouvrage dès lors qu'ils ont dénoncé
un certain nombre d'anomalies en employant des termes de professionnels.
Toutefois, la Cour considère que la compétence notoire des maîtres d'ouvrage en matière de construction n'est pas caractérisée.

Non

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