Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 94

CA Aix-en-Provence,
1re et 3e ch.,
31 janv. 2019,
n° 17/00236

Le maître d'ouvrage professionnel qui avait été suffisamment alerté par le contrôleur technique des graves manquements et des risques encourus en l'absence de travaux de soutènement des talus et d'avis
d'un géotechnicien, a poursuivi le chantier sans se
conformer à ces avis.
Il avait ainsi conscience du risque de glissements et
effondrements de terrain, cette prise de risque du
maître d'ouvrage permet une exonération totale des
constructeurs.

Oui, totale

À l'impossible Nul n'est tenu ! pense le Lecteur. Sauf que ce mode d'exonération n'est pas impossible. Il est simplement compliqué ce qui conduit à distinguer chacun des 4 cas :
- l'immixtion fautive du maître d'ouvrage notoirement compétent ;
- la prise délibérée de risque par le maître d'ouvrage ;
- la mauvaise utilisation de l'ouvrage ;
- la faute du maître d'ouvrage.

a. L'immixtion fautive du maître d'ouvrage notoirement compétent
123. Tout est dans le titre. Le fait du maître d'ouvrage exonère totalement ou partiellement le
constructeur s'est immiscé, de façon fautive, dans la sphère d'intervention du constructeur si
ce maître d'ouvrage est notoirement compétent. L'application semble théorique tant le Lecteur
peine à imaginer ce Super maître d'ouvrage qui en sait plus que le constructeur dans son domaine
d'intervention et qui parvient à imposer son choix et/ou l'induire en erreur au point de générer, au
moins partiellement, le dommage.
Les conditions peuvent être résumées comme suit :

Un acte positif
Fait du maître
d'ouvrage

L'immixtion
de la sphère d'intervention
du constructeur

Exonération totale
ou partielle

Si et seulement
si le maître d'ouvrage
est notoirement
compétent

Le Lecteur a forcément hâte d'en savoir plus pour comprendre dans quelles curieuses circonstances un maître d'ouvrage peut ET s'immiscer de façon fautive dans la sphère d'intervention du
constructeur ET être notoirement compétent.
124. L'immixtion peut intervenir en phase de conception ou d'exécution des travaux mais il faut
un acte positif. Les exemples sont si peu nombreux en jurisprudence que la sévérité des juges est
palpable. Le maître d'ouvrage peut réaliser les plans80, modifier ceux du maître d'œuvre, malgré
les mises en garde81, refuser de réaliser des travaux pourtant nécessaires82 ou en choisissant un
système dangereux83. En plus, la preuve de cette immixtion fautive est complexe. Le constructeur
avisé ne manquera pas d'adresser des écrits au maître d'ouvrage pour l'alerter des conséquences
de ses choix et comportements, ce qui ne facilite, vraiment pas, la vie des affaires.
80 Cass. 3e civ., 11 mars 1981 : Gaz. Pal. 1981, 2, pan. 267.
81 Cass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 99-13638.
82 Cass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-28346.
83 Cass. 3e civ., 5 avr. 1995 : RDI 1995, p. 551.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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