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Remarques
- Sur l'exigence récente d'une « autonomie dans la gestion du personnel et dans l'organisation de l'activité », au sein de ce second
périmètre, v. Cass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-21830.
- La question de la délimitation de l'établissement est posée
lorsqu'il est recouru au référendum d'entreprise, ou encore, à la pratique du mandatement de simples salariés (v. Fiches 4 et 8).

■■Choix du niveau de la négociation : auteur
La négociation dite « d'adaptation », qui détermine les modalités de la mise en œuvre de la négociation d'entreprise, peut fixer le
périmètre de la discussion (art. L. 2242-10 ; v. Fiche 7).

En son absence, ce choix revient à l'employeur sous réserve
qu'aucune opposition ne se soit exprimée de manière unanime au rang de chaque établissement parmi les organisations
syndicales représentatives (Cass. soc., 12 juill. 2016, n° 14-25794).
Mais la faculté de désigner le niveau de la discussion disparaît
lorsque la loi impose celui-ci (par ex., recours au vote électronique : art. R. 2314-5, al. 2).
■■Choix du niveau de la négociation : enjeux
Ce choix satisfait à différents objectifs qui peuvent être liés à la
spécificité des intérêts en cause (ex. : des conditions de travail
particulières), mais également à des considérations d'ordre
tactique que fonde l'identité de l'interlocuteur de l'employeur :

- au vu des résultats de la mesure de l'audience syndicale au
sein de l'établissement même (un syndicat peut être représentatif au rang de l'entreprise sans l'être dans chaque établissement) ;
- au vu des résultats aux élections de manière générale, en
ce que ce résultat peut justifier le choix d'une négociation avec
des élus d'établissements plutôt qu'avec les élus centraux
(v. Fiche 4) ;
- au vu de la convention de branche applicable à l'établissement, laquelle peut être différente de celle en vigueur au sein
des autres établissements de l'entreprise (v. Fiches 4 et 13).
Sur le contenu de l'accord, d'autres considérations s'imposent
au regard de l'exigence d'égalité de traitement (au sujet de la
présomption de justification des différences opérées entre
des travailleurs appartenant à des établissements différents,
v. Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19280 et Cass. soc., 3 avril 2019,
n° 17-11970P écartant la présomption de justification sur la base du
seul critère « de présence » et, à cette occasion, la reconnaissance
générale d'une telle présomption à l'égard de toutes les différences
de traitement entre salariés opérées par voie conventionnelle ; pour
les accords conclus par des élus du personnel, v. Fiche 4).

La négociation d'entreprise



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