Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 13

Les sphères de l'entreprise et de ses regroupements
La loi reconnaît la validité d'accords conclus à l'échelle du groupe
(art. L. 2232-30) entendu au sens du périmètre d'implantation du
comité de groupe (art. L. 2331-1 ; Circ. DRT n° 9, 22 sept. 2004 ;
v. Fiche 5).
Remarque
Il peut s'agir d'un groupe de dimension européenne ou internationale, v. Fiches 1 et 3.

■■Identification du regroupement d'entreprises :
un groupe d'entreprises capitalistique
Ce groupe se distingue d'autres formes de regroupements d'entreprises où la négociation est rendue possible par la loi (accords ou
conventions « interentreprises » ; par ex. au sein de l'unité
économique et sociale ; art. L. 2232-36 à L. 2232-38).

Seule la négociation de groupe est identifiée à la négociation d'entreprise (art. L. 2232-11, al. 2 ; v. infra).
Sur le sort de l'accord applicable à l'entreprise qui sort du groupe,
v. Fiche 20.
■■Identification de la convention de groupe :
une convention d'entreprise
La convention de groupe porte sur « des sujets communs »
aux personnels de l'ensemble des entreprises appartenant
au groupe ou d'une partie seulement des entreprises du groupe
(Cass. soc., 10 avril 2019, n° 18-13781).

Tous les thèmes de la négociation d'entreprise peuvent être
abordés au rang du groupe (art. L. 2232-33, al. 1er) :
- lorsqu'un accord d'adaptation (v. Fiche 7) conclu au niveau
du groupe le prévoit, l'engagement à ce niveau de l'une des négociations obligatoires d'entreprise (v. Fiche 6) dispense les
entreprises appartenant au groupe d'y procéder (art. L. 2232-33,
al. 2) ;
- les entreprises sont également dispensées d'engager une négociation obligatoire lorsqu'une convention portant sur le même
thème a été conclue au rang du groupe (art. L. 2232-33, in fine).
Le régime de la convention de groupe est celui des conventions
d'entreprise (art. L. 2232-34).
Remarque
En identifiant conventions de groupe et d'entreprise, la loi soulève des
interrogations ; par ex. au sujet du travail intermittent : Cass. soc.,
3 avr. 2019, n° 17-19524P.

La loi organise également la substitution de l'accord de groupe
à celui d'entreprise et d'établissement (art. L. 2253-5 ; v. Fiche 4).

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