Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 14

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Les parties à la négociation

au sein des entreprises pourvues
d'un délégué syndical ou
d'un conseil d'entreprise

La loi reconnaît à tout employeur la faculté de négocier et de
conclure une convention d'entreprise (art. L. 2231-1, al. 3) sans
mandat des organisations syndicales (impl. art. L. 2231-2). Elle
désigne pour interlocuteur de l'employeur le représentant des
organisations syndicales représentatives au sein des entités
pourvues d'une section syndicale.

Identification de l'employeur
La désignation de l'employeur au seuil de la négociation est étroitement liée à l'organisation du pouvoir au sein de l'entreprise ou
du groupe d'entreprises.

L'identification de l'employeur au sein de l'entreprise et
de ses divisions
Inhérente au pouvoir de direction et d'organisation de
l'employeur, la faculté de négocier une convention d'entreprise
peut être confiée à un salarié de l'entreprise détenteur d'une
fraction de ce pouvoir.
■■Rang de l'entreprise
À ce niveau, la négociation est le fait de l'employeur ou de la
personne habilitée par l'employeur à agir en ses lieu et place au
regard des fonctions exercées à son service (Cass. mixte, 19 nov.
2010, n° 10-10095P).

L'acte fait sans pouvoir, ou au-delà des pouvoirs consentis, est
inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant (sur la
possibilité de demander par écrit la confirmation de l'habilitation :
C. civ., art. 1158 ; sur la nullité encourue : C. civ., art. 1156, al. 2).
Toutefois, l'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent
plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié (C. civ.,
art. 1156, in fine).
L'assistance de l'employeur ou de son représentant est autorisée
dans les mêmes conditions qu'à l'occasion du licenciement.
Remarque
Le changement dans la personne du délégant n'affecte pas la
validité de la délégation : Cass. soc., 13 mai 2008, n° 07-40002.

■■Rang de l'établissement distinct
À ce niveau, la négociation est également le fait de l'employeur
ou du chef d'établissement investi, en cette qualité, de prérogatives en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été confiée
(art. L. 2313-4).
La négociation d'entreprise



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