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De manière générale, la délégation du pouvoir de négocier peut
être assortie d'un transfert de responsabilité pénale dont
l'effet n'est pas général en ce que les prérogatives en cause ressortissent plutôt au pouvoir propre de direction et d'organisation (Cass. crim., 6 nov. 2007, n° 06-86027P).

L'identification de l'employeur au sein des entreprises
regroupées
À l'échelle du groupe, la loi vise la « direction de l'entreprise
dominante ou plusieurs représentants des employeurs
concernés par le champ de l'accord et mandatés à cet effet » (art.
L. 2232-31). Cela recouvre donc :
- soit la signature de l'employeur dominant le groupe qui ne
requiert aucun mandat des autres dirigeants des entreprises
du groupe ;
- soit la signature d'un ou plusieurs représentants des employeurs concernés par le champ de l'accord et mandatés à
cet effet par l'employeur de l'entreprise dominante, ou
par l'ensemble des employeurs concernés. Dans ce second
cas, seul le mandat permet l'application de l'accord.

L'identification des représentants des salariés
Les syndicats représentatifs jouissent d'un monopole de signature des conventions d'entreprise. Ils désignent leurs représentants auprès de l'employeur à cet effet (sur la mesure de la représentativité, v. Fiche 8).
■■Monopole du syndicat représentatif
Le principe de participation (Préamb., §8) commande de convier
à la table des négociations l'ensemble des organisations syndicales représentatives affiliées à des confédérations différentes (art. L. 2122-1 ; en cas de listes communes : art. L. 2122-3
et L. 2122-3-1).
■■Invitation de l'ensemble des syndicats représentatifs
La pratique de la négociation « séparée » est interdite ; toute
réouverture de la discussion suppose une demande précise
(Cass. soc., 12 oct. 2006, n° 05-15069P). Des échanges bilatéraux
intermédiaires sont cependant admis (Cass. soc., 8 mars 2017,
n° 15-18080P).

Pour la validité de la convention, il suffit alors qu'une seule parmi ces organisations ait signé l'acte. La renégociation requiert la
convocation de l'ensemble des organisations représentatives,
à ce moment, signataires ou non de l'accord initial (v. Fiche 18).
Ces exigences sont prescrites à peine de nullité de la convention
(v. Fiche 9).

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