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Remarque
En présence d'une section syndicale se pose la question de la mise
en œuvre de la négociation obligatoire avec ces élus (art. L. 2242-1,
al. 1er ; v. Fiche 3). En effet, depuis la recodification à droit constant,
il n'est plus fait mention d'une participation « obligatoire » du délégué syndical à la délégation de chacune des organisations représentatives (cpr. art. L. 132-20 et L. 2232-17 ; v. Fiche 3).

Il appartient à l'employeur d'informer les membres de la délégation du personnel du CSE de son intention de négocier (par un
moyen permettant de conférer une date certaine à cette information).
Une réponse est attendue des élus souhaitant négocier, dans le
délai d'un mois, accompagnée de l'indication d'un éventuel mandatement (art. L. 2232-25-1, al. 1er et 2).
À l'issue de ce délai, la négociation peut s'engager.

Les élus non mandatés
Lorsqu'aucun mandatement n'est porté à la connaissance de
l'employeur à l'issue du délai d'un mois (v. supra ; art. L. 2232-25-1,
al. 1er et 2), la négociation débute avec les élus non mandatés.
Toutefois, ceux-ci ne sont habilités à négocier qu'à l'intérieur d'un
champ circonscrit aux mesures dont la mise en œuvre est
subordonnée par la loi à un accord (art. L. 2232-25) ce qui est
sujet à interprétation et limite le champ de la négociation dite libre
(v. Fiche 6) :
- cela peut impliquer une habilitation expresse de la loi
(mais le champ est réduit d'autant ; ex. : vote électronique ;
aménagement de la durée du travail, etc.) ;
- cela peut être soustrait à une telle habilitation ce qui
étend le domaine de la discussion (ex. : salaire en général) ;
- cela peut viser la dérogation, mais à l'exclusion des accords de méthode conclus à l'occasion des licenciements
économiques de 10 salariés et plus sur trente jours (art.
L. 1233-21 ; v. Fiche 16).

Les salariés mandatés
En dernière analyse, le recours aux salariés mandatés par une
ou plusieurs organisations syndicales représentatives (en priorité dans la branche, v. supra ; un seul salarié par organisation ; art.
L. 2232-26 et D. 2332-2 et s.) s'impose :
- en cas de refus de négocier du ou des élus ;
- en l'absence de représentants élus du personnel constatée au
moyen d'un procès-verbal de carence (art. L. 2314-9).
Tous les thèmes ouverts à la négociation d'entreprise ou d'établissement sont alors susceptibles d'être abordés.
Il revient à l'employeur d'informer les organisations syndicales concernées de sa décision d'engager la discussion.
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