Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 22

Règles communes
La négociation entre l'employeur et les élus ou les salariés mandatés est soumise au respect de principes généraux (art. L. 223229) ainsi qu'à des dispositions particulières.

Les principes généraux
Ils sont au nombre de cinq :
- indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
- élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
- concertation avec les salariés ;
- faculté de prendre l'attache des syndicats représentatifs
de la branche ;
- détermination par accord des informations communiquées avant la négociation.

Le mandatement
Deux interdictions sont posées :
- mandatement confié par un syndicat non représentatif,
en priorité, dans la branche ou à défaut, au niveau national et
interprofessionnel (art. L. 2232-23-1, I ; art. L. 2232-24, al. 1er
et art. L. 2232-26, al. 1er) ;
- mandatement confié à un salarié assimilé ou apparenté à
l'employeur (art. L. 2232-28 : conjoint, partenaire d'un pacte
civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères,
sœurs et alliés au même degré de l'employeur).

Les heures de délégation
Un volume d'heures spécifique est accordé à l'élu ou au salarié
mandaté qui négocie avec l'employeur dans la limite de dix heures
par mois sauf circonstances exceptionnelles (art. L. 2232-27).
Pour les élus, le temps passé aux négociations n'est pas imputable
sur les heures de délégation attachées à l'exercice des missions.
Les heures utilisées sont de plein droit considérées comme temps
de travail et payées à l'échéance normale.
Leur usage peut être contesté devant le juge judiciaire.

La négociation d'entreprise



Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re

Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 1
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 2
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 3
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 4
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 5
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 6
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 7
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 8
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 9
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 10
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 11
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 12
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 13
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 14
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 15
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 16
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 17
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 18
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 19
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 20
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 21
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 22
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 23
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 24
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 25
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 26
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 27
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 28
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 29
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 30
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 31
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 32
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 33
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 34
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 35
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 36
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 37
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 38
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 39
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 40
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 41
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 42
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 43
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 44
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 45
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 46
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 47
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 48
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 49
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 50
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 51
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 52
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 53
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 54
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 55
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 56
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 57
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 58
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 59
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 60
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 61
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 62
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 63
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 64
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 65
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 66
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 67
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 68
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 69
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 70
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 71
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 72
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 73
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 74
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 75
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 76
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 77
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 78
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 79
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 80
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 81
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 82
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 83
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 84
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 85
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 86
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 87
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 88
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 89
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 90
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 91
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 92
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 93
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 94
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 95
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 96
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 97
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com